Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2005
| Date de Résolution | 2 février 2005 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
n° 140.008 du 2 février 2005
A.159.530/VI-16.834
En cause : FOURDIN Patrick,
rue du Pont-Bleu, nº 24, 7711 Dottignies,
contre :
LA VILLE DE MOUSCRON,
ayant élu domicile chez
Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, nº3 bte 4, 7700 Mouscron.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 28 janvier 2005 par Patrick FOURDIN, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la délibération du 24 janvier 2005 du conseil communal de la ville de Mouscron ordonnant pour une durée d’un mois la fermeture quotidienne de certains lieux accessibles au public entre 0 et 5 heures du matin;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 31 janvier 2005 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Benoît VERZELE, loco Me Edward VAN DAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
VIr - 16.834 - 1/7
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
-
Patrick FOURDIN exploite en nom personnel, depuis début 2004, un débit de boissons à l'enseigne "Pub Themis" à Mouscron, place de la Justice, 22, accueillant l'essentiel de sa clientèle à partir de minuit.
-
Le 24 janvier 2005, le conseil communal de la Ville de MOUSCRON prend la délibération suivante :
" OBJET : Fermeture temporaire de 00.00 hr à 05.00 hr du matin des lieux accessibles au public en vue du divertissement, de la consommation ou vente de denrées alimentaires, de la consommation ou vente de boissons alcoolisées, situés place de la Justice, rue du midi (tronçon entre la place de la Justice et la rue des Etudiants), rue Aloïs Den Reep (tronçon entre la place de la Justice et la rue des Tanneurs), avenue Louis Desprets et rue du Beau-Chêne.
Le Conseil communal,
Vu la Nouvelle Loi Communale et en particulier les articles 112, 135 § 2, 2/, 3/ et 7/.
Vu le rapport de Monsieur Jean-Michel JOSEPH, Commissaire Divisionnaire, chef de la zone de police de Mouscron, daté du 30 décembre 2004 et ses annexes étant :- Une carte des lieux et un dossier photographique (annexe 1); - Un listing des interventions de police et les graphiques de représentation (annexe 2); - Un dossier de presse (annexe 3); - Le rapport de l'agent de quartier (annexe 4); - Un rapport d'observation administrative (annexe 5);
Considérant qu'il appartient aux autorités communales, notamment, de faire jouir les habitants de la ville des avantages d'une bonne police, de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, et particulièrement, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et de combattre toute forme de dérangement public;
Considérant qu'aux heures de fermeture mentionnées en objet, la fréquentation des établissements voit...
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