Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2005
| Date de Résolution | 13 janvier 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 139.161 du 13 janvier 2005 A.150.662/XIII-3572
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles,
contre :
-
le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat,
avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
- le Ministre de l'Intérieur,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Louis JASPAR, avocat,
avenue Louise 480/13a
1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la demande introduite le 13 avril 2004 par Daniel CHRISTIAENS, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 9 février 2004 par le bourgmestre de la commune d'Etterbeek qui certifie que le requérant n'est pas de bonne conduite";
XIII - 3572 - 1/6
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu l'ordonnance du 2 juin 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 octobre 2004 à 9.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die;
Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Daniel CHRISTIAENS qui demande la récusation de Madame le Conseiller d'Etat Odile DAURMONT;
Vu la note d'observations rédigée par Madame le Conseiller d'Etat Odile DAURMONT, en réponse à la requête en récusation précitée;
Vu l'article 29 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu les articles 61 à 65 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2004 renvoyant la cause à la XIIIe chambre pour statuer sur la requête en récusation;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 16 décembre 2004 à 14.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise au 13 janvier 2005...
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