Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2004
| Date de Résolution | 15 octobre 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 136.131 du 15 octobre 2004 A.152.254/VIII-4533
En cause : XXXX,
contre :
la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 28 mai 2004 par XXXX tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 25 mars 2004 de renoncer à ses services en qualité de signaleur de première classe en stage, à la date du 31 mars 2004;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2004;
VIIIr - 4533 - 1/6
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant et Me GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension peuvent être synthétisés comme suit :
Le 5 février 2001, le requérant a été informé qu'il s'était classé troisième à l'épreuve publique de signaleur de 1ère classe pour le district Sud-ouest.
Le règlement-programme de l'épreuve disposait, notamment, que les lauréats étaient installés en qualité de signaleur de 1ère classe à l'essai ou en stage, selon qu'il s'agit d'agents permanents ou de candidats étrangers à la SNCB, que, pendant le stage, ils reçoivent une formation professionnelle spécifique à leur emploi, clôturée par une épreuve conduisant à l'obtention du brevet TES (Train-école de signalisation), que cette formation est suivie d'une initiation locale, que les stagiaires sont soumis à des contrôles d'aptitude périodiques, que lorsque le résultat de ces contrôles dénote une inaptitude manifeste aux fonctions de signaleur de 1ère classe, il est mis fin au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010
...(A.152.254/VIII-4533) opposant le requérant, XXXX, à la partie adverse, la S.N.C.B. - Holding, le Conseil d'État, par un arrêt nº 136.131 du 15 octobre 2004, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 par laquelle la partie adverse renonçait aux services......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010
...(A.152.254/VIII-4533) opposant le requérant, XXXX, à la partie adverse, la S.N.C.B. - Holding, le Conseil d'État, par un arrêt nº 136.131 du 15 octobre 2004, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 par laquelle la partie adverse renonçait aux services......