Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2004
| Date de Résolution | 13 juillet 2004 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 133.843 du 13 juillet 2004.
A.153.537/VI-16.716
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la Ville de Soignies. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 9 juillet 2004 par Robert HONDERMARCQ, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution de la décision du 2 juillet 2004 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Soignies décharge le requérant de l'ensemble de ses attributions pendant la durée de l'enquête administrative et ne réaffecte pas les attributions retirées au requérant à l'un ou l'autre échevin en particulier, mais les gère collégialement;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu l'ordonnance du 9 juillet 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 juillet 2004 à 15.30 heures;
Vu le dossier administratif déposé par la partie adverse;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
VIr - 16.716 - 1/10
Entendu, en leurs observations, Mes Vincent DE WOLF et Hervé PENNINCKX, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me Stéphanie MENNA, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le requérant est échevin de la ville de Soignies et a dans ses attributions les compétences suivantes : travaux, voiries, équipement urbain et rural, bâtiments communaux, cimetières, électricité, télédistribution, marchés, plantations, écocantoniers (?), projets et études, agriculture, remembrements, comices agricoles, wateringues, qualité de la vie, assurances. Il dispose au sein de l'administration communale d'un bureau équipé d’ordinateurs, et de l’assistance de deux membres du personnel communal dont l’un est plus particulièrement affecté à son rôle politique. Les ordinateurs en question contiennent notamment des données relatives à son parti politique, ses membres et ses sympathisants. En outre, depuis le 1er juillet 2004, le requérant est devenu député fédéral. Il exerce par ailleurs la profession de vétérinaire. Dans le cadre de cette profession, il reconnaît qu’il lui est arrivé d'utiliser l'infrastructure mise à sa disposition par la commune, ainsi que les services de ses collaboratrices.
Le 2 juillet 2004, le collège des bourgmestre et échevins a été convoqué à 16 h 30. L’ordre du jour annonçait de délibérer sur un problème au service de l'état civil. Mais dès l’ouverture de la séance, le bourgmestre a expliqué qu'il venait, avec un échevin et le secrétaire communal, de saisir, dans les bureaux du service des travaux, des documents et du matériel susceptibles de démontrer que certains membres du personnel occupés dans ce service travaillent pour le compte d'une firme privée durant leurs heures de service, et il a demandé au collège de décider l'ouverture d'une enquête administrative à ce sujet. Cette enquête a été décidée par le collège, à l’unanimité, le requérant compris. Au cours de la même réunion, immédiatement après, le collège prit, par six voix et une abstention, celle du requérant, une décision actée de la manière suivante :
VIr - 16.716 - 2/10
« Monsieur le Bourgmestre donne lecture de différents courriers, rapports, factures,
..., trouvés sur le matériel saisi et émanant de la société BEVA.
Monsieur l'Echevin HONDERMARCQ explique qu'il arrive parfois que, sur le temps de midi, du courrier soit tapé, pour son compte, par ces deux personnes.
Monsieur le Bourgmestre exprime son incrédulité quant à cette possibilité en montrant le volume de certaines des pièces dont il a les copies papier.
Monsieur le Bourgmestre suspend la séance et demande un entretien a Monsieur l'Echevin FLAMENT.
Après réouverture de la séance, Monsieur l'Echevin VERSLYPE exprime la stupéfaction de ses collègues par rapport au message passé par Monsieur le Bourgmestre à Monsieur l'Echevin FLAMENT. Il demande s'il s'agit d'un problème de majorité.
Monsieur le Bourgmestre répond par la négative en déclarant que le Collège fait du bon travail et qu'il maintient son souhait de continuer avec la majorité présente.
Monsieur le Bourgmestre fait état de la proposition qu'il a faite au Chef de groupe MR, à savoir : que le Collège prenne la décision de décharger Monsieur l'Echevin Robert HONDERMARCQ de ses attributions pendant la durée de l'enquête administrative.
Monsieur l'Echevin HONDERMARCQ s'étonne de la manière dont le Bourgmestre a mené cette affaire et estime que, si problème il y a, il aurait pu se régler, par exemple, au cours d'un entretien "d'homme à homme".
Monsieur le Bourgmestre répond qu'il a déjà été amené auparavant à effectuer certains rappels à l'ordre courtois, mais que...
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