Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2003
| Date de Résolution | 28 juin 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 133.211 du 28 juin 2003
A.114.075/VIII-2786
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er février 2002 par Claude DEBRULLE qui demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Justice du 29 novembre 2001 selon laquelle il ne peut plus représenter le département de la justice dans des instances nationales ou internationales";
Vu l'arrêt nº 101.980 du 18 décembre 2001 suspendant l'exécution de la même décision;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général adjoint du Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
VIII - 2786 - 1/10
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 25 août 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 octobre 2003;
Vu la lettre du 16 octobre 2003 envoyée aux parties par télécopie, remettant l'affaire sine die;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 décembre 2003;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, M. DEBRULLE et Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général adjoint
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont relatés comme suit par l'arrêt n/ 101.980 du 18 décembre 2001 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué :
"Le requérant est titulaire du grade de directeur général et est à la tête de la direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme du ministère de la Justice depuis 1993.
Le site internet de ce département décrivait, la veille de l'audience, les attributions de la direction générale précitée en ces termes : " Le direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme est le conseiller naturel du ministre pour tout ce qui touche au droit pénal et aux droits de l'homme. Sa fonction concerne essentiellement l'activité normative et les négociations internationales, mais elle traite aussi une série de dossiers individuels, soit dans le cadre de l'application de la loi, soit dans le cadre contentieux.
Elle assure, en outre, la coordination au niveau belge du secteur "Justice/Affaires intérieures" de l'Union européenne qui vise la libre circulation des personnes et qui englobe les matières de contrôle aux frontières extérieures, l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire civile et pénale ainsi que la coopération policière et douanière. (...)
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La direction générale participe à l'ensemble des négociations internationales qui concernent le droit pénal et les droits de l'homme dans toutes les enceintes internationales actives dans ces domaines. (...)
La direction générale intervient également dans le traitement de différents types de dossiers individuels pour lesquels le ministre s'est vu attribuer une compétence spécifique. On peut distinguer quatre types de dossiers : (...) des dossiers de coopération judiciaire internationale pour lesquels le ministère de la Justice est l'autorité centrale (...) des dossiers relatifs à des requêtes déposées par des particuliers contre l'Etat belge devant des organes de contrôle ou des juridictions internationales dans le domaine des droits de l'homme, en particulier devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. (...)
Enfin, en ce qui concerne le droit international pénal, le service participe aux négociations internationales (...).
La coopération policière internationale couvre les enceintes multilatérales (Interpol, Europol, Schengen) accords bilatéraux et les relations bilatérales avec les pays frontaliers, avec les PECOS, avec les états extra européens. (...) [Une section] s'occupe des négociations internationales relatives à la coopération judiciaire, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales (Benelux, Schengen, UE, Conseil de l'Europe, Nations Unies), les négociations portant sur l'extradition, l'entraide judiciaire, la transmission des poursuites, l'exécution des jugements. (...)
Le service [de coordination européenne] coordonne les travaux menés dans le cadre du 3ème pilier de l'Union européenne ainsi que ceux menés dans le cadre de l'Accord de Schengen (...)
Gestion des recours contre la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, devant le Comité des Droits de l'Homme à Genève et devant le Comité pour la prévention de la torture de l'ONU.
Participation aux travaux des organisations internationales relatifs aux droits de l'homme (principalement Conseil de l'Europe, en partie également ONU, UE).
Autorité compétente et agent de liaison du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe.
(...)".
Les matières relevant de la direction générale de la...
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