Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2001
| Date de Résolution | 18 juillet 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 97.884 du 18 juillet 2001
A.107.088/VIII-2386
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me Hélène GERMAIN, avocats, rue Raikem 25 4000 Liège,
contre :
la Commune d'Esneux,
ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 9 juillet 2001 par Georges SAINT-VITEUX qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la délibé-ration du collège des bourgmestre et échevins d'Esneux, du 3 juillet 2001, par laquelle est prorogée pour une période de quatre mois à partir du 3 juillet 2001, la mesure de suspension préventive du requérant, avec réduction à la moitié du traitement;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte;
VIIIr - 2386 - 1/10
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 10 juillet 2001, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 juillet 2001 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me GERMAIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur, chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
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Le 7 décembre 1999, Georges SAINT-VITEUX a été inculpé pour détournement de deniers publics au préjudice de la commune d'Esneux, et destruction de documents. Georges SAINT-VITEUX a été placé en détention préventive du 7 décembre 1999 au 7 janvier 2000.
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Dès le 4 novembre 1999, une instruction disciplinaire a été introduite contre Georges SAINT-VITEUX. Le 10 février 2000, le conseil communal d'Esneux lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation pour les motifs suivants : - problèmes quant aux recettes des redevances payées sur les marchés; - pas de comptabilité des rentrées effectuées directement au guichet;
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- mauvaise tenue du livre de caisse et destruction de documents.
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La décision de révocation va faire l'objet de plusieurs recours : - un recours en suspension et en annulation devant le
Conseil d'Etat; - un recours devant le gouvernement wallon, fondé sur le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
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Par arrêt nº 87.853 du 6 juin 2000, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite par le requérant à l'encontre de la délibération du 10 février 2000 au motif que le requérant aurait dû, au préalable, exercer le recours organisé par le décret du 1er avril 1999.
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Le 21 février 2001, le gouvernement wallon a dit recevable et fondé le recours introduit par Georges SAINT-VITEUX. La délibération du conseil communal du 10 février 2000, révoquant Georges SAINT-VITEUX de ses fonctions de receveur communal a été annulée. Les motifs principaux de cette annulation sont le fait que les manquements reprochés à Georges SAINT-VITEUX sont soit non établis, soit non fondés, ou encore ne peuvent être retenus et qu'en outre, à supposer même que tous les griefs soient fondés, la sanction de la révocation est...
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