Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 1999
| Date de Résolution | 25 janvier 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 78.314 du 25 janvier 1999
A.81.215/XIII-898
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 23 novembre 1998 par Christine HANNON, tendant à la suspension de l’exécution de "l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Bierset (zone A) ainsi que de ses annexes (carte 1/15.000) en tant qu’ils excluent le bien immobilier de la partie requérante de ladite zone";
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation du même acte;
XIIIr - 898 - 1/14
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1999 fixant l’affaire à l’audience du 21 janvier 1999 à 9.30 heures;
Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
La requérante est propriétaire d’une maison située rue Trixhon, no 60, à Crotteu, un hameau de la commune de Grâce-Hollogne. Ce bien est proche de la piste de l’aéroport de Bierset.
-
A la suite du transfert aux Régions, en 1988, des compétences relatives à l’équipement et l’exploitation des aéroports et aérodromes publics à l’exception de l’aéroport de Bruxelles-National, la Région wallonne décide d’assurer le développement des infrastructures
XIIIr - 898 - 2/14
aéroportuaires établies sur son territoire. Est ainsi constituée une société anonyme de droit privé "Société de Développement et de Promotion de l’Aéroport de LiègeBierset" (S.A.B.), laquelle signe, en avril 1991, une convention avec la Région wallonne, portant à la fois sur une concession domaniale et une concession de services dont l’objet est d’assurer la gestion de l’aéroport ainsi que le développement de ses activités, pour une durée de 50 ans. Le site est, quant à lui, toujours propriété de la Défense nationale, qui, par une convention du 8 mars 1997, a accordé à la S.A.B. une autorisation domaniale.
Depuis la fin de l’année 1995, les activités de "fret" se sont développées, d’abord par l’implantation de la compagnie CAL en mai 1996, puis par l’implantation de la compagnie de transports de courrier express T.N.T., depuis mars 1998.
-
Le 30 avril 1998, la Région wallonne adopte un "programme-cadre visant à accompagner le développement des activités aéroportuaires en Région wallonne".
Trois types de mesures figurent dans ce programme :
- connaissance du bruit généré par l’activité aéroportuaire;
- contr[.ffi]le du bruit dans les zones du plan d’exposition au bruit;
- maîtrise de l’impact du bruit dans les différentes zones du plan d’exposition au bruit.
Différentes actions sont proposées, selon les zones d’exposition au bruit, déterminées par rapport à un indicateur de bruit - en l’espèce le Ldn ou DNL -. Pour la zone la plus exposée au bruit, c’est-à-dire la zone A,
XIIIr - 898 - 3/14
pour laquelle le Ldn dépasse 70 dB(A), il est prévu d’interdire toute nouvelle construction. Les propriétaires d’habitations ou de terrains à bâtir bénéficieraient d’une promesse unilatérale d’achat et les locataires se verraient proposer une prime de déménagement. Pour les autres zones, diverses mesures seront prises, relatives, notamment, à l’isolation des habitations.
-
Le 16 juillet 1998, le Gouvernement wallon adopte :
- un arrêté fixant les mesures d’accompagnement relatives à la première zone du plan d’exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne;
- un arrêté délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Bierset (zone A).
Ces arrêtés n’ont pas été publiés au Moniteur belge.
-
En revanche ont été publiés, en date du 24 septembre 1998 :
- un arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures d’accompagnement relatives à la première zone du plan d’exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne;
- un arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Bierset (zone A).
Le premier arrêté, qui n’est pas absolument identique à celui qui avait été pris le 16 juillet 1998, énonce notamment les règles relatives au rachat, par la Région wallonne, des immeubles de la zone A.
XIIIr - 898 - 4/14
Le second arrêté, qui constitue l’acte attaqué par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2001
...d'une mise en oeuvre des cartes de délimitation des zones. Comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans l'arrêté de suspension nº 78.314 du 25 janvier 1999 : "seule une suspension de l'exécution de l'acte attaqué permettra de ne pas accroître le préjudice que subit la requérante par comparaiso......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2003
...fin à la procédure devant elle. Enfin, par un arrêt nº 103.839 du 21 février 2002, le Conseil d'Etat lève la suspension ordonnée par l'arrêt nº 78.314, du 25 janvier 1999 et déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rétractation de l'arrêt nº Entre-temps sont adoptés les ar......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2003
...à la procédure devant elle. Enfin, par un arrêt nº 103.839 du 21 février 2002, le Conseil d’Etat lève la suspension ordonnée par l’arrêt nº 78.314, du 25 janvier 1999 et déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de rétractation de l’arrêt nº Entre-temps sont adoptés les arrêté......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2001
...d'une mise en oeuvre des cartes de délimitation des zones. Comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans l'arrêté de suspension nº 78.314 du 25 janvier 1999 : "seule une suspension de l'exécution de l'acte attaqué permettra de ne pas accroître le préjudice que subit la requérante par comparaiso......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2003
...fin à la procédure devant elle. Enfin, par un arrêt nº 103.839 du 21 février 2002, le Conseil d'Etat lève la suspension ordonnée par l'arrêt nº 78.314, du 25 janvier 1999 et déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rétractation de l'arrêt nº Entre-temps sont adoptés les ar......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2003
...à la procédure devant elle. Enfin, par un arrêt nº 103.839 du 21 février 2002, le Conseil d’Etat lève la suspension ordonnée par l’arrêt nº 78.314, du 25 janvier 1999 et déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de rétractation de l’arrêt nº Entre-temps sont adoptés les arrêté......