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Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 1996

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 juin 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 60.529 du 26 juin 1996

A.69.172/III-22.316

En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 37 7700 Mouscron,

contre :

la Ville de Mouscron.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 1er juin 1996 par Joseph VAN CALBERGH, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 29 mai 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron retirant la dérogation générale, accordée à tous les débits de boissons, permettant d’ouvrir de 22 heures à 1 heure du matin, décision notifiée au requérant le 31 mai 1996;

Vu l’arrêt no 59.837 du 3 juin 1996 accordant provisoirement la suspension de l’exécution de la décision précitée et fixant l’affaire à l’audience publique du 26 juin 1996 à 11 heures;

Vu la notification de l’arrêt aux parties;

Vu la lettre du 20 juin 1996 adressée au Conseil d’Etat par la ville de Mouscron;

XIIr - 22.316 - 1/2

Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;

Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que par sa lettre précitée du 20 juin 1996, la partie adverse a transmis au Conseil d’Etat un extrait du registre des...

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