Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 1996
| Date de Résolution | 31 mai 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 59.825 du 31 mai 1996
A.69.041/VI-13.202
En cause : la Société privée à responsabilité limitée
OUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Luc BIHAIN, avocats boulevard Frère Orban 34/24 4000 Liège,
contre :
-
le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 23 mai 1996 par la société privée à responsabilité limitée OUTDOOR CENTRE, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’ordonnance de police prise par le bourgmestre de La Roche le 20 mai 1996, dont l’article 1 interdit toute activité sportive ou récréative sur le terrain situé à La Roche, cadastré 474 C, 471 F et 471 K (ancien terrain de football)";
Vu l’ordonnance du 24 mai 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mai 1996 à 11.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme THOMAS, président f.f.;
XIIr - 13.202 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BAILLY, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante expose que, spécialisée dans le tourisme sportif dans les Ardennes, elle offre à ses clients des stages ou des séminaires à l’occasion desquels ils peuvent pratiquer différents sports, qu’à cette fin elle a loué, avec option d’achat, un terrain, l’ancien stade de football, situé au centre de la ville de La Roche, que ce terrain comprend diverses infrastructures sportives (mur d’escalade, tir à l’arc, parcours d’obstacles, piste de vélo-cross etc.) et que sa clientèle est composée de sociétés qui réservent l’utilisation des infrastructures pour un certain nombre de jours;
Considérant que le 17 mai 1996, un client allemand de la requérante a fait une chute et s’est blessé, alors qu’il effectuait un exercice de descente en rappel au départ d’une nacelle située à une hauteur de 13 mètres; que la partie requérante soutient que cet accident est dû à une "erreur" de la victime qui avait mal fixé un mousqueton;
Considérant que le 20 mai 1996, le bourgmestre de La Roche a adopté l’ordonnance de police ci-après :
" Le Bourgmestre,
Vu la nouvelle loi...
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