Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 1996
| Date de Résolution | 13 mars 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 58.566 du 13 mars 1996
A.66.687/VI-12.909
En cause : l’Association sans but lucratif
"Association des oeuvres paroissiales de la région de Nivelles", ayant élu domicile chez Me Marc DEVILLE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l’Alleud,
contre :
-
la Ville de Nivelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Nivelles,
ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 décembre 1995 par l’association sans but lucratif "Association des oeuvres paroissiales de la région de Nivelles", qui tend à la suspension de l’exécution des actes suivants :
1o la délibération du 5 octobre 1995 du conseil communal de Nivelles confirmant l’arrêté de police du bourgmestre du 4 août 1995;
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2o l’arrêté du bourgmestre du 4 août 1995 aux termes duquel la salle dénommée "Salle Tinctoris" ne pourra plus être occupée que pour des activités ne produisant aucune source quelconque de bruit;
Vu la requête introduite simultanément par la même partie requérante, qui demande l’annulation des mêmes actes;
Vu la note d’observations et le dossier administratif des parties adverses;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 24 janvier 1996 fixant l’affaire à l’audience du 9 février 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme THOMAS, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me SAMBON, loco Me DEVILLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’A.S.B.L. "Association des oeuvres paroissiales de la Région de Nivelles" a, aux termes de ses statuts "pour objet de promouvoir le culte
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catholique, aide et assistance aux institutions paroissiales de tous genres et aux personnes qui s’occupent de ces institutions, ainsi que la fondation, la gestion et l’assistance de diverses oeuvres philanthropiques, éducatives et culturelles", étant précisé que "cette énumération n’est pas limitative et doit être entendue dans le sens le plus large"; qu’elle est propriétaire d’une salle, dénommée "TINCTORIS"; que depuis 1973...
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