Arrêt nº 16710 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 septembre 2008
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 30 septembre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Rwandaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 16.710 du 30 septembre 2008
dans laffaire X Ve chambre
En cause : X
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
Vu la requête introduite le 11 juin 2007 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision (CG/ X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 29 mai 2007;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers ;
Vu le dossier administratif;
Vu lordonnance du 8 août 2008 convoquant les parties à laudience du 10 septembre 2008;
Entendu, en son rapport, , ;
Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Maître NTAMPAKA C., avocat, et Monsieur ANTOINE C., attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRÊT SUIVANT:
-
La décision attaquée
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité rwandaise, dorigine hutu, issu dun mariage mixte, de religion catholique et sans affiliation politique. Le 12 avril 2006, vous auriez quitté votre pays pour lOuganda doù vous auriez rejoint la Belgique le 8 juin 2006. Dépourvu de tout document didentité, vous avez introduit une demande dasile le même jour de votre arrivée présumée.
En juillet 1994, au cours de votre fuite vers le Burundi, votre mère et votre soeur auraient été tuées par les soldats du FPR (Front Patriotique Rwandais). Vous auriez perdu votre père de vue et vous auriez séjourné avec votre frère dans différents camps de réfugiés.
En juin 1996, vous auriez été rapatrié au Rwanda. Cependant, à la frontière, votre frère aurait été arrêté et vous ne lauriez plus jamais revu. Vous auriez été amené dans un camp de transit où vous auriez retrouvé votre père. Vous seriez rentré chez vous à Mugombwa où vous auriez constaté que votre maison était occupée par deux Tutsi.
Votre père se serait présenté à la commune afin de signaler son retour et demander la restitution de ses biens. Il aurait été arrêté et détenu un mois avant dêtre libéré sous réserve de ne plus déranger. Vous auriez alors vécu pauvrement sur un petit bout de terrain qui vous serait resté.
En avril 2005, des rumeurs auraient circulé à propos dune vengeance des Tutsi contre les Hutu. Vous auriez à nouveau fui vers le Burundi et après avoir séjourné dans un camp, vous auriez dabord tenté de vous cacher auprès dun particulier puis de fuir vers la Tanzanie. Vous auriez cependant été intercepté par des militaires burundais qui vous auraient placé dans un camp en vue de votre rapatriement le 12 juin 2005. Cest à cette date que vous voyez votre père pour la dernière fois. Deux jours après votre retour, deux "local defences" seraient venus vous arrêter et vous emmènent au bureau du secteur. Le conseiller vous aurait accusé davoir fui le pays et davoir discrédité le régime. Vous auriez été libéré le soir même mais sommé de vous présenter tous les mardis au bureau de secteur. Vous auriez obtempéré pendant deux semaines mais auriez été battu à chaque fois.
Vous auriez alors fui à Kigali et vous seriez caché chez votre ami [A.] [K.] Le 10 février 2006, vous seriez rentré chez vous et auriez vécu le plus discrètement possible. Cependant, le 4 avril 2006, trois "local defences" seraient venus vous sommer daller exhumer des cadavres de victimes du génocide. Vous vous y seriez rendu mais incommodé par lodeur vous auriez vomi et vous auriez accidentellement cassé un os ce qui aurait entraîné votre arrestation immédiate. Vous...
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