Arrêt nº 125528 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 125 528 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
1. X
2. X
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 novembre 2013, ainsi qu contre un « ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile » délivré le 20 novembre 2013 par l délégué de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre l Pauvreté.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ainsi que l'article 51/4, de la loi du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu la note d'observations de la deuxième partie défenderesse.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. DE TERWANGNE, avocat, qui représente la partie requérante,
R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui représente la première partie défenderesse, et J. DIKU META,
attaché, qui représente la deuxième partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
CCE X - Page 1 Selon vos dernières déclarations, vous avez 41 ans, êtes de nationalité ivoirienne, d'appartenanc ethnique agni et originaire d'Abidjan où vous travailliez comme écrivain. Vous avez précédemmen étudié la communication en haute école, travaillé comme journaliste dans la presse écrite et avez déjà
publié plusieurs recueils de nouvelles et de poèmes. Vous êtes en couple et avez quatre enfants. l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. En juillet 2013, vous terminez la rédaction de votre nouveau recueil intitulé « La Côte d'Ivoire, un dictature, une misère ». Sa publication est prévue pour le mois d'octobre 2013 et vous décidez de fair sa promotion. C'est ainsi qu'en août 2013, vous collez plusieurs dizaines d'affiches annonçant votre livr dans des lieux publics d'Abidjan. Vous constatez par la suite que ces affiches sont pour la plupar retirées et déchirées. Vous comprenez que c'est à cause du titre qui laisse comprendre que vou critiquez vertement les autorités de votre pays. Le 15 août 2013, plusieurs policiers font irruption à votre domicile et vous annoncent que vous êtes e état d'arrestation. Ils exigent également que vous leurs remettiez une copie de votre livre mais vou refusez. Vous êtes conduit au poste de police du 14ème arrondissement d'Abobo, jeté en cellule, e vous subissez des traitements inhumains et dégradants pendant plusieurs jours. Vous n'êtes jamai interrogé par les policiers. Le 20 août 2013, les gardiens vous confient des corvées à effectuer à l'extérieur avec d'autres détenus.
Profitant de l'inattention de votre gardien, vous parvenez à vous enfuir du camp et à gagner le domicil de votre oncle à Port Boué. Ce dernier organise les démarches auprès de l'ambassade de Belgique e ensuite auprès de l'ambassade d'Espagne pour que vous obteniez un visa Schengen. C'est ainsi que vous quittez la Côte d'Ivoire en avion le 11 septembre 2013 en compagnie d'un passeu et que vous arrivez à Madrid le jour-même. Le 5 octobre 2013, vous arrivez en Belgique et le 7 octobr 2013, vous introduisez une demande d'asile auprès des autorités compétentes. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Commissariat général constate plusieurs invraisemblance et contradictions dan les faits que vous invoquez, ne permettant pas de croire en la réalité de ceux-ci.
Ainsi, vous expliquez que vous avez été arrêté par les autorités le 15 août 2013 et que vous avez sub des traitements inhumains pendant plusieurs jours à cause de votre nouveau recueil de poème (audition, p. 7). Vous ajoutez que le 20 août, vous parvenez à vous enfuir du commissariat où vous étie écroué et à ensuite quitter le pays le 11 septembre 2013 (audition, p.8). Or, le Commissariat généra constate que vous avez quitté la Côte d'Ivoire muni d'un passeport émis à votre nom dans lequel figur un visa Schengen obtenu auprès de l'ambassade d'Espagne et qui était valable du 8 septembre au 2 octobre 2013. Qui plus est, vous remettez également votre billet d'avion électronique, acheté le septembre 2013 pour l'Espagne, sur lequel figure votre nom, et qui a été cacheté par les autorité aéroportuaires. Enfin, force est de constater que vous avez obtenu ce visa Schengen le 29 août 2013,
soit neuf jours après votre évasion présumée du commissariat du 14ème arrondissement d'Abobo. Vous expliquez que pour passer les contrôles douaniers sans encombre, vous avez présenté un fau passeport belge à l'aéroport d'Abidjan, et que vous n'avez utilisé votre passeport ivoirien et votre vis qu'à partir de votre escale à Casablanca (audition, p.8). Interrogé à ce propos, vous précisez bien qu vous n'avez jamais présenté votre passeport ivoirien aux autorités douanières à Abidjan (audition, p.10).
Or, le Commissariat général constate que dans votre passeport, figure bel et bien le cachet de autorités douanières de l'aéroport d'Abidjan apposé en date du 11 septembre 2013, jour de votre dépar pour l'Espagne. Confronté à cette contradiction importante, vous répondez de façon très confuse e nerveuse que c'est juste avant l'embarquement dans l'avion que les autorités ont cacheté votr passeport ivoirien, contredisant ainsi vos précédentes déclarations selon lesquelles vous n'aviez pas d tout utilisé votre passeport ivoirien à l'aéroport d'Abidjan (audition, p.10-11).
Confronté de nouveau à cette invraisemblance dans vos propos, vous répondez confusément que le étapes les plus importantes des contrôles étaient passées et que, selon vous, il n'y avait pas péril en la CCE X - Page 2 demeure (idem). Vous changez encore de version en déclarant plus tard que c'est grâce à la corruptio que votre passeur a réussi à faire tamponner votre passeport. Cependant, le Commissariat généra considère que les informations figurant sur votre billet électronique et dans votre passeport prouvent à
suffisance que vous avez obtenu un visa et un billet d'avion à votre nom et ce, tout à fait légalement, e que vous avez passé tous les contrôles d'enregistrement et à la douane sans encombre, et sous votr propre identité. Dès lors que vous parvenez à effectuer toutes ces démarches de façon officielle, l Commissariat général considère qu'il n'est pas du tout possible de croire en la réalité des persécution dont vous dites avoir été victime de la part des autorités à cause de votre manuscrit. Par ailleurs, le CGRA constate qu'à la question de savoir comment les autorités ivoiriennes ont entend parler de votre livre (audition, p. 11-12), vous évoquez le bouche à oreille et les affiches que vous avie placardées. Vous expliquez aussi que les policiers venus vous arrêter réclamaient le manuscrit de votr ouvrage (audition, p. 7), ce qui laisse à penser qu'ils ne disposaient pas d'un exemplaire de votr recueil. Le CGRA estime dès lors que non seulement, vous restez vague sur la manière dont vo autorités ont eu connaissance de votre dernier recueil, ne prouvant aucunement que celles-ci aient e vent de cet ouvrage, mais, qu'en plus, il n'est nullement vraisemblable que vos autorités vou persécutent alors qu'elles n'ont pas encore lu vos écrits et qu'elles ne peuvent donc juger du caractèr contestataire de vos propos. La disproportion de la réaction de vos autorités face à un manuscrit don elles n'ont pas lu une ligne et qui n'a pas été publié rend votre récit peu vraisemblable. Un tel constat fai dès lors peser une lourde hypothèque sur la crédibilité de l'ensemble des faits que vous invoquez. Par ailleurs, à supposer les faits que vous invoquez comme crédibles, quod non en l'espèce, l Commissariat général relève le caractère invraisemblable de vos déclarations relatives à votre évasio du commissariat général du 14ème arrondissement. Ainsi, vous déclarez avoir profité de l'inattention d votre gardien pour vous enfuir du commissariat alors que vous étiez occupé à exécuter des travaux à
l'extérieur (audition, p.8). Vous expliquez à ce sujet que le gardien a été appelé par ses collègues qu jouaient aux cartes à l'intérieur et que vous en avez profité pour fuir (audition, p.15-16). Or, au regar des graves accusations qui étaient portées contre vous et des traitements inhumains et dégradants don vous dites avoir été victime pendant votre détention, la facilité déconcertante avec laquelle vou parvenez à vous enfuir est en totale contradiction avec la gravité des faits qui vous étaient soi-disan reprochés. Partant, ce constat décrédibilise encore plus les faits que vous invoquez à l'appui de votr demande. Ensuite, les documents que vous déposez ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion.
Ainsi, votre certificat de nationalité, votre extrait du registre des actes de l'Etat civil,...
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