Arrêt nº 121398 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 25 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Togo |
n° 121 398 du 25 mars 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2013 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 juin 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 février 2014. Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me H.
HALOUAL, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité togolaise, d'origin e ethnique Ewé et de religio protestante. Vous seriez originaire de Babame, République togolaise. Vous avez introduit une demand d'asile le 02.05.2012 à l'Office des étrangers à l'appui de laquelle vous invoquez le fait d'être persécuté
par les autorités de votre pays. En effet, vous déclarez que le 17 mars 2011, vous auriez été participé en tant que sympathisant à un manifestation du parti d'opposition ANC (Alliance nationale pour le changement). Vous dites avoir été CCE X - Page 1 roué de coups et emmené par la gendarmerie en compagnie d'autres militants. A cette occasion, votr moto avec laquelle vous étiez à la manifestation aurait été emmenée par les forces de l'ordre. Vous auriez été libéré le 25 mars 2011 grâce à l'intervention de votre cousin, un haut gradé de l'armé togolaise, mais vous n'auriez pas récupéré votre moto que vous auriez cherché en vain. A l'occasio d'une nouvelle manifestation d'opposition, le 24 septembre 2011, vous auriez reconnu votre moto parm un groupe de gens que vous ne connaissiez pas. Ceux-ci portaient selon vous des T-Shirt de l'AN mais alors que la conversation dégénérait, vous vous seriez aperçu qu'il s'agissait en fait d'agent infiltrés des forces de l'ordre. Ils vous auraient emmené au commissariat central de Lomé où vou auriez été interrogé. Vous auriez raconté lors de cet interrogatoire que cette moto vous appartenait et que vous en aviez le preuves d'achat chez vous. L'on vous aurait autorisé à retourner chez vous chercher ces document mais à votre retour, l'affaire aurait été classée à l'avantage des agents responsables du vol selon vou et vous auriez définitivement perdu votre moto. Le 28 février 2012, vous en auriez parlé à Kodjo Delavare, secrétaire de l'ANC, qui vous aurait conseillé
d'aller en parler à la radio. Décidé à la récupérer, vous auriez rendue publique cette affaire sur la statio de radio Kanal FM. Là, vous auriez raconté ce qui s'était passé. Vous n'auriez cité aucun nom pendan cette interview parce que selon vos dires, vous ne les connaissiez pas. Après ce passage à la radio, votre cousin militaire vous aurait appelé et vous aurait conseillé de quitte votre domicile car votre vie serait en danger. Vous seriez allé vivre chez un ami avant de quitter le Tog pour le Bénin le 01.04.2012. Par crainte que l'on vous retrouve, vous auriez finalement quitté le Béni pour la Belgique par voie aérienne le 01.05.2012. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez : un acte de naissance, un certificat de nationalité
togolaise, l'acte de naissance de votre conjointe [T.P], l'acte de naissance de votre fille [A-R.A] et d votre fils [A.M.G.B.A]. Vous déposez également un document médical attestant d'une rupture d ligament croisé de l'un de vos genoux, conséquence d'actes de violence de la part des forces de l'ordr dont vous auriez été victime durant votre détention du 17 mars 2011 au 25 mars 2011 selon vo déclarations. Vous déposez également une attestation d'immatriculation, deux factures à votre nom relatives à votr moto, un rapport d'inspection de votre moto, une attestation d'assurance automobile. B. Motivation...
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