Arrêt nº 111058 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ième Chambre, 30 septembre 2013

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution30 septembre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ième Chambre
PaysCameroun

n°111 058 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRESIDENT F.F. DE LA I ème CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 27 septembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, qu demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter l territoire avec maintien en vue d'éloignement (annexe 13 septies) pris le 24 septembre 2013 et d l'exécution de la décision d'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies) prise le 24 septembre 2013,

notifiées le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 27 septembre 2013 convoquant les parties à comparaître le 30 septembre 2013 à

11 heures. Entendu, en son rapport, M.BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,

et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les faits pertinents de la cause.

1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. 1.2. Par courrier du 26 septembre 2011, la requérante a introduit une demande d'autorisation de séjou sur la base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité

le 5 octobre 2012, notifiée le 3 décembre 2012. Le 5 octobre 2012, la partie défenderesse a pris un CCE X - Page 1 ordre de quitter le territoire en exécution de cette décision, ordre de quitter le territoire notifié le décembre 2012. Ces deux décisions ont fait l'objet d'un recours en annulation et en suspension devan le Conseil, rejeté par un arrêt n°104 436 du 6 juin 2013. 1.3. Le 24 septembre 2013, la requérante s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire avec maintie en vue d'éloignement (annexe 13 septies) et une décision d'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies). I s'agit des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée et qui sont motivées comme suit : S'agissant de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement (annexe 13 septies) : CCE X - Page 2 S'agissant de décision d'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies) :

2. Objets du recours.

2.1. Par le présent recours, la requérante sollicite la suspension d'extrême urgence de l'exécution,

d'une part, de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement (annexe 13 septies) e d'autre part, de la décision d'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies) prises le 24 septembre 2013 e notifiées le même jour. Son recours vise donc deux actes. CCE X - Page 3 Il convient de rappeler que ni les dispositions de la loi du 15 décembre 1980, parmi lesquelle spécialement l'article 39/69, § 1er, 2°, ni le Règlement fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers, ne prévoient qu'un recours puisse porter devant le Conseil de céans l contestation simultanée de plusieurs actes distincts. Une requête unique qui tend à l'annulation de plusieurs actes n'est recevable que s'il existe entre eu un lien de connexité tel que, s'ils avaient fait l'objet de requêtes séparées, les requêtes auraient pu êtr jointes. Il n'y a pas de connexité entre deux objets lorsque l'annulation de l'un resterait sans effet su l'autre. S'il n'y a pas de connexité entre le premier acte attaqué et les autres objets de la requête, seul l premier objet du recours doit être examiné. En règle, le principe de l'interdiction d'introduire plusieur actions par un seul recours ne souffre de dérogation que si les éléments essentiels de plusieurs action s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice o pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruir comme un tout et de statuer par une seule décision. 2.2. Or, à la lecture du nouvel article 110terdecies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel que modifié par l'arrêté royal du 1 août 2013 (M.B. 22 août 2013) et des modèles qui figurent à l'annexe 13 sexies et 13 septies du mêm arrêté royal il appert que ces deux décisions constituent dorénavant des actes distincts, « [...] l nouveau modèle d'annexe 13 sexies constitu[...][ant] désormais une décision distincte imposant un interdiction d'entrée, qui peut être notifiée à l'étranger avec une annexe 13 ou une annexe 13 septies.

[...] » (Rapport au Roi concernant l'arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobr 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B. 22 aoû 2013, p.55828). Toutefois il ressort de l'article 74/11, § 1, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 et du nouveau modèl de l'annexe 13 sexies que la décision d'interdiction d'entrée accompagne nécessairement un ordre d quitter le territoire (annexe 13 ou 13 septies) (« La décision d'éloignement du... est assortie de cett interdiction d'entrée/ Une décision d'éloignement est notifiée à l'intéressé le... »). Elle doit donc en êtr considérée comme l'accessoire. 2.3. En l'espèce, dans la mesure où l'interdiction d'entrée se réfère à l'ordre de quitter le territoire ave décision de privation de liberté à cette fin (soit au premier acte en cause) en indiquant que «la décisio d'éloignement du 24.09.2013 est assortie de cette interdiction d'entrée», le Conseil ne peut qu'e conclure que la seconde décision ici en cause a bien été prise sinon en exécution de la première en tou cas dans un lien de dépendance étroit. Les éléments essentiels de ces décisions s'imbriquent à ce poin qu'il s'indique, pour éviter la contradiction entre plusieurs arrêts, de statuer par un seul arrêt. 3. L'effet suspensif de plein droit de l'introduction...

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