Arrêt nº 103456 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ième Chambre, 24 mai 2013
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 24 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ième Chambre |
| Pays | Congo |
n° 103 456 du 24 mai 201 dans l ' affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA I ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise, qui demande l suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution « d'une décision de transfert d dossier au CGRA » prise à son égard le 16 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2013 à 13 heures. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. I. AYAYA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
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SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
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Les faits utiles à l'appréciation de la cause 1.1. Le 11 mai 2013, la requérante est arrivée en Belgique, munie d'un passeport congolais, falsifié, à
son nom et revêtu d'un visa pour l'Espagne.
Le même jour, la partie défenderesse a pris, une décision de refoulement, ainsi qu'une décision d maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière, à savoir le centre de transit Caricole d Steenokkerzeel. 1.2. Le 14 mai 2013, la requérante a introduit une demande d'asile auprès des autorités belge compétentes. Dans le cadre de cette demande, elle a été entendue par un agent de l'Office de Etrangers et invitée à compléter divers questionnaires relatifs, notamment, aux motifs de sa demande X - Page 1 d'asile et à sa situation familiale. Le même jour, la partie défenderesse a pris une décision de refu d'entrée avec refoulement - demandeur d'asile (annexe 11 ter). 1.3. Le 16 mai 2013, le délégué du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à
la Lutte contre la Pauvreté a pris la décision de transmettre la demande d'asile de la requérante a Commissaire général aux réfugiés et...
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