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Arrêt nº 81793 de Conseil du Contentieux des Etrangers - I e Chambre, 25 mai 2012

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
ConférencierC. Adam
Date de Résolution25 mai 2012
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - I e Chambre
PaysIrak

n° 81 793 du 25 mai 201 dans l'affaire X / I

En cause : 1. X

  1. X

agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur d'âge X ;

Madame agissant, en outre, également en son nom personnel

3. X

Ayant élu domicile : X,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRESIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 mai 2012 par X et X, agissant en leur qualité de représentants légaux d leur enfant mineur d'âge, Madame agissant également en son nom personnel, ainsi que par X, leur fil majeur, de nationalité irakienne, qui sollicitent la suspension, en extrême urgence, « des décisions d visa regroupement familial, prises le 26 avril 2012 et notifiées par courrier du 8 mai 2012 ». Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence fondée sur l'article 39/84 de la loi du 1 décembre 1980 introduite par les mêmes parties requérantes le 24 mai 2012 par laquelle elles solliciten de « condamner l'Etat belge à délivrer à la requérante et ses enfants des visas humanitaires leu permettant de rejoindre leur époux et père, dans les 48 heures de l'arrêt à intervenir et ce sous pein d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par infraction. Subsidiairement, condamner l'Etat à

prendre de nouvelles décisions dans les 48 heures de l'arrêt à intervenir sous peine d'une astreinte d 1000 euros par jour de retard et par infraction. Saisir la Cour Constitutionnelle d'une questio préjudicielle ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi précitée du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu les dossier administratifs. Vu l'ordonnance du 24 mai 2012 convoquant les parties à comparaître le 25 mai 2012 à 10h00. Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers. X - Page 1 Entendu, en leurs observations, Me E. VINOIS loco Me D. ANDRIEN, avocate, qui comparaît pour le parties requérantes, et Me E. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les faits utiles à...

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