Arrêt nº 74345 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 31 janvier 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 74 345 du 31 janvier 201 dans l'affaire X / III
En cause : 1. X
-
X
-
X
-
X
Ayant élu domicile : X
Contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2011 par M. X, M. X, M. X et Mme X, qui déclarent être de nationalité
arménienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 27 avril 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 2 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 9 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. HAEGEMAN loco Me F.
COEL, avocat, et Mme A. JOLLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : - Pour le premier requérant « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité arménienne. Né le 04/06/59 à Etchmiadzin, vous y auriez toujours vécu. CCE X - Page 1 A l'appui de votre demande d'asile, vous faites état de différents problèmes. Dans les années 80, vous auriez lancé plusieurs commerces en Arménie (bois, diamants,...) et aurie peu à peu été à la tête d'un business florissant. Vous auriez notamment acheminé des marchandise d'Arménie vers des sociétés situées au Turkménistan. En Arménie, vous auriez fait du commerce ave une entreprise d'état de distribution de gaz, la société [H.] Par ailleurs, comme tout businessman arménien, dans l'intérêt de vos affaires, vous auriez versé de commissions secrètes à des membres du pouvoir et vous auriez soutenu financièrement, mai essentiellement par idéal politique, le parti HHSH. Selon vos dires, votre argent aurait été utilisé à bo escient puisqu'il aurait permis d'aider les soldats arméniens luttant contre l'armée azerbaïdjanaise lor du conflit du Haut-Karabagh. En mars 98, [L.T.P.] a démissionné et [R.K.] est devenu président par intérim. Le nouveau pouvoir aurait alors fait pression pour que vous cessiez d'aider financièrement le part HHSH. En particulier, le général [S.S.] et son entourage vous auraient sommé de leur céder la moitié d vos bénéfices, condition pour que vous puissiez poursuivre sans problèmes vos activités commerciales.
Ne pouvant tolérer qu'une part de votre argent tombe aux mains d'individus qui n'avaient cure d l'intérêt commun, vous auriez refusé catégoriquement. Parallèlement, les autorités de votre pays qui vous imputaient à tort de soutenir le HHSH, auraien reproché à votre frère prénommé [L.] de s'être remarié avec une azérie. Votre frère aurait été victim d'une tentative d'assassinat et il aurait quitté le pays avec sa famille. Après son départ, les autorité n'auraient eu de cesse de vous créer des problèmes (précisons qu'en 2007, votre frère [L.], expulsé d France ou de Suède, serait revenu avec sa famille en Arménie). Au début des années 2000, des responsables de l'entreprise [H.] vous auraient conseillé d'investir dan leur entreprise plutôt que de continuer à acheminer des marchandises au Turkménistan : selon l contrat proposé, [H.]vous aurait accordé un crédit de 150.000 dollars et vous aurait cédé le droit d réclamer une somme de cinquante-neuf millions de drams à une société dénommée [N.], somm équivalant à une dette de la société [N.] envers [H.]. En novembre 2005, la Direction générale des contributions aurait effectué un contrôle fiscal de vo affaires au terme duquel il aurait été constaté que vous aviez omis de remplir vos déclarations fiscale pendant quelques années, que aviez falsifié des comptes et que vous deviez donc à l'etat plusieur millions de Drams. Vous auriez du payer une amende de plusieurs millions de drams au fisc, assortie d pénalités. Le 24/06/08, le Ministère de la Justice de la République d'Arménie, constatant qu'il n'était pas possibl de vous reconnaître en faillite aurait décidé d'abandonner les poursuites pénales à votre encontre et d clôturer votre procès. La procédure civile à votre encontre dans le cadre du règlement de vos impôt aurait cependant continué malgré l'extinction de la procédure pénale. Le 20/03/09, un avis de recherche concernant vos biens mobiliers et immobiliers ainsi que vous-mêm aurait été lancé. Plusieurs de vos biens auraient été saisis pour payer votre dette. Parallèlement à ces ennuis avec le fisc, vous dites que comme les autorités ne pouvaient plus vou poursuivre pénalement dans le cadre de vos affaires, elles auraient décidé de vous toucher en s'e prenant à vos enfants. Vous expliquez ainsi qu'en février 2008, vous auriez participé à diverses manifestations de l'oppositio avec votre frère [L.](rentré en Arménie) à Erevan. Le 01/03/08, vous vous seriez rendu à Erevan où vous auriez rejoint dans l'après-midi les manifestant qui contestaient le résultat des élections présidentielles près de l'Ambassade de France. Ayant appri que des manifestants étaient recherchés par la police, vous ne seriez pas retourné à votre domicile e vous auriez séjourné dans la datcha de votre maîtresse à Ashtarak et/ou dans l'appartement d'un ami à
Erevan. Parfois, vous seriez retourné dormir à votre domicile à Etchmiadzin, vous éclipsant le matin.
Des policiers à votre recherche se seraient présentés à votre domicile. Le 12/03/08, votre fils [Y.] (CGRA : - SP : ) aurait reçu un coup de fil de son cousin [D.] (le fils d votre frère [L.]) lui annoncant que la veille, sa soeur [L.] (votre nièce) - qui vivait au domicile de votre CCE X - Page 2 frère [L.]-, avait été accostée en rue par des jeunes qui l'auraient bousculée et lui auraient demandé où
se trouvait son père ([L.]) et vous-même. Les jeunes gens l'auraient menacée en lui déclarant que l lendemain soir, vous deviez vous rendre à proximité du parc d'Etchmiadzin avec votre frère. Votre fils
[Y.], voulant régler cette histoire lui-même, ne vous aurait pas contacté pour vous informer de cela e accompagné de votre autre fils, [N.] (CGRA : -SP : ), de votre neveu [D.], et de trois amis prénommés
[S.], [A.] et [S.] (ces deux derniers étant frères), il aurait rejoint le lieu du rendez-vous dans la soirée.
Quelques voitures seraient arrivées sur place d'où seraient sortis le fils du général [S.], un certain [Z.S.]
et des gardes du corps de son père. Ils auraient aussitôt agressé votre fils [Y.] et ses compagnons.
Bousculé par votre neveu [D.], [Z.S.] aurait sorti un pistolet et l'aurait pointé sur sa nuque. Votre fil Yenok aurait alors frappé [Z.] qui aurait lâché son arme. C'est alors que [Y.] aurait reçu un coup d couteau dans le dos. Les amis de votre fils, [A.] et [S.], auraient quant à eux reçu des coups de batte d base-ball sur la tête. A la vue du sang, [Y.] et ses amis auraient pris peur et ils se seraient enfuis e voiture, prenant la direction d'Ashtarak. Ils se seraient arrêtés en pleine campagne et [Y.] vous aurai téléphoné pour vous rapporter les faits. Vous les auriez rejoints avec votre frère, [L.]. Vous aurie ordonné à [N.], [D.] et [S.] de se rendre chez l'une de vos connaissances, à Hoctemberian pour s cacher et vous auriez emmené [Y.], [A.] et [S.], qui étaient blessés, chez un ami médecin à Erevan : l docteur [V.]. Ce dernier aurait estimé que [Y.] devait se rendre à l'hôpital pour se faire poser des point de suture. Vous l'auriez donc emmené à l'hôpital républicain de Erevan où il aurait été ausculté e soigné. Vous seriez ensuite directement rentré avec lui chez [V.]. Le soir du même jour, des hommes de [S.] se seraient présentés au domicile de votre fils [Y.], ainsi qu chez votre frère [M.] et chez le père de [S.]. Ces deux derniers auraient été arrêtés et dans la nuit, le hommes de [S.] vous auraient averti par téléphone que le père de [S.] et votre frère étaient entre leur mains. Vous auriez alors passé la nuit avec votre frère [L.] et votre fils [Y.] chez [V.]. Le 13/03/08, votre frère [M.] aurait été libéré. Entre temps, [N.], [D.] et [S.] auraient quitté Hoctomeria en voiture pour se rendre à Erevan. Sur la route, des policiers du GAI les auraient contrôlés. Un policie aurait donné un coup de fil, après quoi, lui et ses collègues seraient partis. A ce moment, trois voiture seraient arrivées d'où seraient sortis des individus en uniforme militaire. Ces militaires auraient frappé
[N.] sur les pieds, puis ils auraient forcé les trois amis à rentrer dans leur voiture. La voiture se serai immobilisée plus loin derrière une colline. Là, après avoir fait sortir votre fils et ses deux amis de l voiture, les policiers les auraient battus durant trente minutes, puis l'un d'eux aurait téléphoné à [Z.S.].
Une fois arrivé sur place, ce dernier aurait pris [S.] pour votre fils [Y.] et se serait mis à le battre à l'aid d'une batte de base-ball jusqu'à ce qu'il perde connaissance. L'un des agresseurs aurait réalisé que [S.]
était mourant ; [N.] et [D.] auraient été obligés de monter à bord d'une voiture avec le corps de [S.]. Il auraient été emmenés à l'hôpital n°2 de Erevan. Les agresseurs les auraient fait sortir devant l'hôpita puis à bord d'une autre voiture, ils auraient été conduits au domicile du général [S.]. Le père de c dernier serait arrivé, s'étonnant que vous n'étiez pas présent. Il aurait demandé que [D.] et [N.] soien emmenés en un lieu où ils seraient enfermés. Comme [D.] était très mal, les hommes de Saroya auraient finalement déposé ce dernier avec votre fils [N.] sur l'autoroute de Markara. Ils auraient ensuit arrêté un taxi et [N.] vous aurait téléphoné. Vous les auriez emmenés en voiture chez votre am médecin, [V.]. Le 14/03/08, vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI