Arrêt nº 65776 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 26 août 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 26 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° x du 26 août 2011
dans les affaires x et x / V
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 août 2011 par x, de nationalité camerounaise, qui demande la suspension,
selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de visa, prise à son égar le 9 août 2011 et notifiée le 17 août 2011. Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence, introduite par télécopie le 24 août 2011 par
x. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu les notes d'observation. Vu l'ordonnance du 24 août 2011 convoquant les parties à comparaître le 25 août 2011 à 15 h. Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. KLEIN loco Me M. DONNE, avocates, qui comparaît pour l partie requérante, et Me E. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
CCE x et x - Page 1 sur 5 1. La jonction des causes
Les affaires x et x étant étroitement liées, il s'indique, afin d'éviter toute contradictio qui serait contraire à une bonne administration de la justice, de joindre les causes, afin de les instruir comme un tout et de statuer par un seul et même arrêt. 2. Rétroactes - Les faits pertinents de la cause.
2.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contien la requête. 2.2 Le 25 juillet 2011, la requérante a introduit, auprès du consulat de Belgique au Cameroun, un demande de visa de court séjour, dans le cadre de soins de santé, demande de visa qui lui a été
refusée le 9 août 2011. 3. L'objet du recours.
3.1 Le 9 août 2011, la déléguée du Secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile a pris, à
l'égard de la requérante, une décision de refus de visa. Cette décision, qui lui a été notifiée le 17 aoû 2011 et qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : 3.2 La partie requérante sollicite en outre...
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