Arrêt nº 59019 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mars 2011
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 30 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 59 019 du 31 mars 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2010 par x, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à
l'annulation de la décision « mettant fin à son droit de séjour avec ordre de quitter le territoire (Annexe
21), décision datée du 30 septembre 2010 et notifiée à l'intéressée le 8 octobre 2010 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du 17 décembre 2010 convoquant les parties à l'audience du 21 janvier 2011. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. LANGHENDRIES loco Me B. DAYEZ avocat, qui comparaî pour la partie requérante, et Me E. MOTULSKY loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Le 10 mai 2008, la requérante a épousé à Saint-Josse-ten-Noode Monsieur [K.B.], de nationalité
belge. 1.3. Le 19 mai 2008, la requérante s'est présentée à l'administration communale de Saint-Josse-ten-Noode en vue d'y requérir son inscription. 1.4. Le 8 juillet 2008, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union européenne en qualité de conjointe d'un ressortissant belge. 1.5. Le 4 septembre 2008, la Commune de Saint-Josse-ten-Noode a fait parvenir à la parti défenderesse un rapport de cohabitation ou d'installation commune positif. 1.6. Le 23 décembre 2008, la requérante a été mise en possession d'une carte F valable jusqu'au décembre 2013. 1.7. Le 27 septembre 2010, la Commune de Saint-Josse-ten-Noode a fait parvenir à la parti défenderesse un rapport de cohabitation ou d'installation commune négatif. 1.8. Le 30 septembre 2010, la partie défenderesse a pris, à l'encontre de la requérante, une décisio mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire. Cette décision, lui notifiée le 8 octobr 2010, constitue l'acte attaqué et est motivée comme suit : « MOTIF DE LA DECISION : La cellule familiale est inexistante. En effet, d'après le rapport de l police de Saint-Josse du 27/09/2010, l'époux de l'intéressée [K.N.] a quitté le domicile conjugal depui le mois de juin 2010. L'intéressée [B.F.] déclare qu'une procédure en divorce est en cours et que so époux est retourné vivre chez ses parents ». 2. Exposé du moyen d'annulation
2.1. La requérante prend un moyen unique de la « violation de l'article 42 quater de la loi du 1 décembre 1980 (...) ; la violation du principe général de droit de l'obligation de motivation matériell des actes administratifs, en vertu duquel tout acte administratif doit être fondé sur des motifs exact en fait, pertinents et admissibles en droit ; la violation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI