Arrêt nº 67525 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 29 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Congo |
n° 67 525 du 29 septembre 201 dans l'affaire x
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mars 2011 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C), contr la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 février 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 2 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 mai 2011.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. VINOIS loco Me D. ANDRIE et M. R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, de nationalité Congolaise (République démocratique du Congo) et d'origin ethnique Munianga, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 25 décembre 2009. Vous avez introduit un demande d'asile le 29 décembre 2009. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : CCE x - Page 1 Vous déclarez être membre du mouvement politico-religieux BDK (Bundu Dia Kongo) depuis l'âge de 1 ans. Le premier février 2008, des policiers sont venus tuer des gens, membres du BDK, dans votr secteur, à Mbanza Ngungu, territoire de Luozi. Ce jour là, vous vous trouviez aux champs. Le 28 mar de la même année, un bataillon de policiers a débarqué dans votre village de Ndimba Léo. Ils on dépouillé et torturé des membres du BDK qui priaient dans l'église. Votre frère a été tué ce jour. Vous e d'autres membres avez été emmenés à la prison de Mbanza Ngungu où vous avez été détenu jusqu'a 15 novembre 2009. A cette date, vous vous êtes évadé pour vous rendre chez votre oncle, vivant à
Boma, où vous êtes resté caché deux semaines. Fin novembre 2009, vous avez quitté le Congo à bor d'un bateau à destination de la Belgique. Vous avez déposé une copie d'un rapport circonstancié de police, une attestation médicale de la croi rouge et une attestation tenant lieu de carte d'identité. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte actuelle et fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu'i n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir de atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). En effet, à l'appui de votre demande, vous mentionnez votre arrestation due au fait que vous ête membre du BDK. Or, de nombreuses contradictions et imprécisions émaillent votre récit et discréditen les propos tenus. Ainsi, s'agissant de votre appartenance au BDK (mouvement dont vous dites être membre depuis l'âg de 10 ans), il vous a été posé une série de questions afin d'en connaître plus sur ce mouvement et votr implication au sein de celui-ci. Or, si vous avez pu fournir quelques informations correctes sur c mouvement, certaines des réponses que vous avez apportées sont en contradiction avec le informations objectives en possession du Commissariat général et dont une copie est jointe au dossie administratif. En effet, vous ignorez la signification des 3 couleurs de BDK, le fait qu'il existe des devise propres au mouvement et qu'une formation est donnée aux futurs membres (cf. rapport d'audition d 30/08/2010, pp. 5, 6). Vous précisez qu'il n'y a pas vraiment de structure (cf. rapport d'audition d 30/08/2010, p. 6) alors qu'il en existe bien une tant au niveau national qu'au niveau de chaque Zikua.
Enfin, vous vous trompez sur la signification de certains termes (Kesa, Nkengi). Vous expliquez être «
makesa » (cf. rapport d'audition du 30/08/2010, p. 6), il s'agit, selon vous, des gardiens de l'Eglise. S l'on peut prier dès son plus jeune âge, on ne devient un Kesa (un membre) qu'une fois qu'on a suivi un formation (enseignement fondamental). Contrairement à ce que vous prétendez, un (ma)Kesa n'est pa un gardien de l'église mais un membre, le titre conféré au gardien de l'Eglise étant « Nkengi ». Vou confondez donc ces termes. Par ailleurs, le représentant de BDK précise qu'un Kesa ne peut ignorer l hiérarchie du mouvement au niveau de son Zikua. Au vu de ces importantes contradictions, votre qualité
de membre, ayant mené à votre arrestation, peut être remise en cause. Ensuite, vous déclarez qu'à deux reprises, des policiers sont venus dans votre village afin de s'e prendre aux membres du BDK, et lors de cette 2ème descente, vous avez été arrêté. Concernant le premiers évènements de février 2008, vous avez été interrogé sur ce qu'il s'est passé ce jour, mais vou avez répondu uniquement « les policiers sont venus tuer les gens dans notre secteur » (cf. rappor d'audition du 30/08/2010, p.11). A plusieurs reprises, il vous été demandé de parler de cette journée, d ce que vous avez fait ou vu, mais sans que vous n'apportiez plus d'élément (cf. rapport d'audition d 30/08/2010, pp. 11 et 12). Vous n'avez également pas pu donner de détail sur le déroulement de l période entre les deux évènements, ainsi, questionné à ce sujet, vous avez déclarez « on pleurait, o restait ensemble » (cf. rapport d'audition du 30/08/2010, p. 12). Concernant les faits ayant menés à
votre arrestation, de nouveau, vous restez vague, n'apportant aucun vécu, ni détails sur cett arrestation malgré que la question vous a été posée à plusieurs reprises (cf. rapport d'audition d 30/08/2010, pp. 12 à 14). Il n'est pas crédible que vous ne puissiez pas donner plus de détails sur ce journées importantes de votre vie, qui seraient à la base de votre détention. Le Commissariat généra considère donc que vos déclarations ne reflètent pas un vécu. Etant donné que les faits invoqués à la base de votre détention sont remis en cause (votre implicatio au sein du BDK et les circonstances de votre arrestation), si détention il y a eu, le Commissariat généra reste dans l'ignorance de son origine. Il ne peut donc pas établir le lien entre cette détention et les motifs CCE x - Page 2 de la Convention de Genève. De plus, vous n'apportez aucune preuve appuyant vos déclarations e vous n'expliquez pas en quoi vos conditions de détention diffèrent de la situation générale et que vous,
personnellement, ayez subi des traitements inhumains ou dégradants. Vous avez également fourni un rapport circonstancié de police afin de prouver vos dires selon lesquel vous seriez recherché. Il ressort des informations mises à disposition du Commissariat général et don une copie est jointe au dossier administratif, qu'en ce qui concerne les documents issus de la procédur judiciaire, les faux sont très répandus et tout type de document peut être obtenu moyennant finances.
De plus, plusieurs fautes orthographiques ont été relevées. Sans compter que vous ne pouvez explique comment votre oncle a pu obtenir ce document dont il ressort du libellé qu'il est reservé à l'usage intern des forces de police. L'authenticité de ce document est donc remise en cause. Quant à la question d savoir quelles informations vous avez sur votre situation actuelle, vous déclarez « il (votre oncle) a di que j'étais recherché parce que si on m'attrape, on me tue directement », mais sans pouvoir explique comment votre oncle sait cela (cf. rapport d'audition du 30/08/2010, p. 22). Vous n'avez également fai aucune démarche afin de savoir ce que les autres membres de votre Eglise étaient devenus (cf. rappor d'audition du 30/08/2010, pp. 21, 22). Vous n'apportez donc aucun élément permettant de considére qu'à l'heure actuelle, vous seriez toujours recherché...
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