Arrêt nº 42329 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 avril 2010
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 26 avril 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Djiboutienne |
n° 42 329 du 26 avril 2010
dans laffaire X / I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
la Commune de Bassenge, représentée par son collège des Bourgmestre et [MBA1]Echevins
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26janvier2010 par X, qui déclare être de nationalité djiboutienne, tendant à la suspension et lannulation de « la décision de non prise en considération dune demande dapplication de larticle 9bis du 26.11.2009, notifiée le 22.01.2010».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu lordonnance du 23février2010 convoquant les parties à laudience du 23mars2010.
Entendu, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E. KIEHL loco Me E. LEMMENS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Faits pertinents de la cause
Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 12 mai 2004 et avoir introduit une demande dasile. Un recours au Conseil dEtat est, selon le requérant, pendant quant à cette demande dasile.
Le requérant a introduit une demande de régularisation sur base de larticle 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée et des dernières instructions gouvernementales en la matière, demande transmise en date du 8 décembre 2009 à lOffice des Etrangers.[MBA2]
En date du 22 janvier 2010, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de non prise en considération (annexe 2).
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
Lintéressé a prétendu résider à ladresse Clos des Coutures [...] à 4690 BASSENGE
Il résulte du contrôle du 05/01/2010 que lintéressé ne réside cependant pas de manière effective à cette adresse
.
Le 25 janvier 2010, le conseil de la partie requérante dépose plainte à lencontre de lagent de quartier auteur du rapport de police sur lequel se base la décision entreprise.
-
Exposé du moyen dannulation
La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Elle fait valoir quelle était absente le jour du contrôle et que lagent de quartier y a rencontré une locataire qui...
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