Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010
| Date de Résolution | 26 janvier 2010 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 200.074 du 26 janvier 2010 A.176.670/V-1736
En cause : WYSEUR Régine,
ayant élu domicile avenue de Floréal 47 1180 Bruxelles,
contre :
la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. PATERNOSTRE Brigitte,
2. HENRY de GENERET Philippe,
ayant tous deux élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. LALEMANT Dirk,
ayant élu domicile
Hendrik Van Dievoetlaan 4 1860 Meise, 4. VANDE CAPELLE Lea,
ayant élu domicile
Provinciedomein 4 1654 Huizingen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, V e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 2006 par Régine WYSEUR qui demande l'annulation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire
V - 1736f - 1/24
commune de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2006 par lesquels Lea VANDE CAPELLE, Philippe HENRY de GENERET, Brigitte PATERNOSTRE et Dirk LALEMANT sont promus au grade de directeur, avec effet au 1er juin 2006, respectivement des services généraux, du service de la santé, du service de l'aide aux personnes et du service de la comptabilité et du budget du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que du refus implicite qui découle de ces actes de promouvoir la requérante, conseiller adjoint, au grade de directeur d'un de ces services;
Vu les requêtes introduites les 30 mars 2, 4 et 6 avril 2007 par lesquelles Brigitte PATERNOSTRE, Philippe HENRY de GENERET, Dirk LALEMANT et Lea VANDE CAPELLE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 8 juin 2007 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la requérante, la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse et les derniers mémoires des parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 16 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 décembre 2009 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil
d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
V - 1736f - 2/24
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits de la cause sont les suivants :
-
Le 18 janvier 2005, les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour la fonction publique déclarent vacants quatre emplois de directeur, dont deux dans le cadre français et deux dans le cadre néerlandais, et demandent au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni d’entamer la procédure d’appel aux candidats prévue par l’article 10 de l’arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 portant statut des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
-
Dans une note adressée le 8 février 2005 au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni, les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour la fonction publique précisent que la procédure entamée doit être poursuivie, mais que les nominations n’interviendront pas avant l’adoption du nouveau cadre organique et du nouveau cadre linguistique.
-
Le procès-verbal de la réunion du 1er mars 2005 du conseil de direction indique notamment ce qui suit :
" Le Président expose le dossier.
Le 18 janvier 2005, les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, ont, conformément à l*article 9 de l*arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel des Services du Collège réuni, déclaré vacants quatre emplois de Directeur.
A savoir : - directeur des services généraux (service des ressources humaines,
service linguistique et service de l*informatique et de l*économat); - directeur du service de la santé; - directeur du service de l*aide aux personnes; - directeur des services de la comptabilité et du budget.
Conformément à l*article 10 de l*arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 précité, le Fonctionnaire dirigeant a, en date du 20 janvier 2005, porté ces vacances à la connaissance des agents susceptibles d*être nommés, aux termes des articles 3 et 30 du même arrêté, au moyen d*un avis envoyé par lettre recommandée à la dernière adresse indiquée par l*agent, à savoir les titulaires des grades de conseiller adjoint, psychologue principal, ingénieur industriel principal et responsable de gestion du rang 11, comptant 9 ans d*ancienneté de niveau. Dans les faits, seuls les conseillers adjoints et psychologues principaux étaient concernés.
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Considérant que l*article 10 précité dispose que le dépôt à la poste du pli recommandé vaut notification de la vacance d*emploi; que seuls sont pris en considération les titres des agents qui, dans un délai de dix jours ouvrables, à dater du premier jour ouvrable suivant celui de la notification de la vacance d*emploi, ont déposé à la poste une lettre recommandée portant notification de leur candidature au Fonctionnaire dirigeant; que le délai se compte de minuit à minuit et que le jour de l*échéance est compris dans le délai; les membres du personnel suivants ont introduit valablement leur candidature : Ph. Henry de Generet, D. Lalemant, B. Paternostre, E. Poot, L. Van De Capelle et R. Wyseur.
Pour chaque promotion par avancement au grade de directeur du rang 13, le conseil de direction doit émettre, conformément à l*article 11 de l*arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 précité, un avis motivé. Dans ce cadre, le Conseil de direction se prononce, dans son avis, sur chaque candidat qui répond aux conditions pour occuper l*emploi. Il compare la description de la fonction et les conditions générales et particulières aux titres que le candidat peut faire valoir pour obtenir une nomination dans l*emploi vacant. Il prend, en outre, connaissance du dossier d*évaluation des candidats.
Aussi, le Président propose-t-il de comparer les titres avancés par chaque agent à la description de fonction de chaque poste de directeur à pourvoir.
A cet effet, le Président distribue un document donnant la description de la fonction pour chaque poste de directeur.
M. Walravens désire poser quelques questions préalables.
Il signale qu*en matière de promotion et de nomination, il sait, par expérience personnelle, qu*il y a lieu d*être vigilant en la matière et qu*il faut respecter scrupuleusement la procédure, afin de se prémunir contre les recours en annulation auprès du Conseil d*Etat.
C*est pourquoi, il demande de pouvoir obtenir une copie de la déclaration des vacances d*emplois par les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, une copie du courrier envoyé aux agents concernés ainsi que la liste de toutes les personnes à qui ce courrier a été envoyé.
Il propose d*examiner au préalable ces éléments.
Le Président tient à rappeler au fonctionnaire dirigeant adjoint qu*il lui était toujours loisible de consulter les dossiers relatifs aux points inscrits à l*ordre du jour, auprès du secrétariat du Conseil de direction, comme prévu par l*article 3, alinéa 3, in fine, du règlement d*ordre intérieur du Conseil de direction.
Le Président fournira, cependant, une copie des documents à M. Walravens.
En conséquence, l*évaluation des candidatures sera entamée le 8 mars 2005 à 14 h.
Néanmoins, pour ne pas retarder inutilement la procédure, le Président propose de procéder immédiatement à l*analyse des descriptions de fonction distribuées en séance.
-
Description de la fonction de Directeur des Services généraux.
Le Directeur des Services généraux, lesquels comprennent le Service des ressources humaines, le Service linguistique et le Service de 1'Economat et de l*Informatique :
1/ supervise et coordonne les activités des services précités et assure leur bon fonctionnement;
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2/ exerce l*autorité sur le personnel des services visés sous 1/; il autorise les congés et absences du personnel de ces services;
3/ assure la responsabilité du travail exécuté dans les services visés sous 1/, sur les plans de la qualité et des délais;
4/ assure la gestion administrative du personnel des Services du Collège réuni;
5/ assure le suivi des sélections comparatives et épreuves linguistiques organisées par le SELOR;
6/ assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
7/ assure la programmation et la gestion de la formation du personnel des Services du Collège réuni;
8/ gère la carrière du personnel des Services du Collège réuni;
9/ conçoit et met en oeuvre les outils d*évaluation du personnel des Services du Collège réuni.
Il y a approbation unanime du document par les membres du Conseil de direction.
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Description de la fonction de Directeur du Service de la Santé.
Le Directeur du Service de la Santé :
1/ supervise et coordonne les activités de son service et assure son bon fonctionnement;
2/ exerce l*autorité sur le personnel de son service; il autorise les congés et absences de ce personnel;
3/ assure la responsabilité du travail exécuté dans son service, sur les plans de la qualité et des délais;
4/ met en oeuvre les législations et les réglementations dans le cadre de la dispensation de soins dans et en dehors des hôpitaux, de l*éducation sanitaire et de la médecine préventive, en :
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analysant les rapports de visites...
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Annulations par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 200.074 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve Chambre, du 26 janvier 2010 annule l'arrêté du Collège réuni de la Commission communaut
...par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 200.074 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve Chambre, du 26 janvier 2010 annule l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 juillet 2006, par lequel Henry de Generet, Philippe, est promu, avec effet au 1er jui......