Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2010
| Date de Résolution | 19 janvier 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 199.659 du 19 janvier 2010 A.185.405/VIII-6118
En cause : DELPLANCHE Pascale, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2007 par Pascale DELPLANCHE qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 août 2007 lui infligeant la peine disciplinaire de la démission d'office;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 3 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Yves SCHNEIDER, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
La requérante était employée au greffe de la justice de paix du 1er canton de Charleroi et était chargée, en collaboration avec Éric LEVECQUE, de la tenue de la comptabilité du greffe.
À la suite d'une demande du Greffier en chef, une inspection de la comptabilité du greffe s'est déroulée le 27 avril 2000. Il est apparu, à cette occasion, un déficit de 443.369 francs belges.
Le 28 avril 2000, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a, dès lors, dénoncé ces faits auprès du Procureur du Roi.
La requérante a été entendue par les services de police le 28 avril 2000. Elle a nié être l'auteur "de ces prélèvements indélicats", mais a reconnu être au courant de la disparition d'argent et ne pas en avoir informé le Greffier en chef.
Le 10 mai 2000, elle a été entendue par le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi.
Par un ordre de service du 10 mai 2000 fondé sur les articles 406 et 416 du Code judiciaire, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a enjoint à la requérante "de s'abstenir provisoirement de tout service pendant la durée de l'enquête pénale et ce, à dater du 11 mai 2000". Éric LEVECQUE, agent contractuel, a, pour sa part, été licencié sur-le-champ pour motifs graves.
Par un jugement du 10 novembre 2003, le tribunal correctionnel de Charleroi a condamné la requérante à une peine de six mois d'emprisonnement et à une
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peine d'amende, toutes deux assorties d'un sursis de trois ans. Cette décision a été frappée d'appel, mais a été, en ce qui concerne les peines prononcées, confirmée par un arrêt du 18 janvier 2006 prononcé par la cour d'appel de Liège à la suite du dessaisissement de la cour d'appel de Mons ordonné par la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation déposé par la requérante a été rejeté par un arrêt du 6 septembre 2006.
Par un courrier du 13 novembre 2006, le Greffier en chef a convoqué la requérante en vue de son audition le 28 novembre 2006. Ce courrier mentionnait, comme objet de l'audition, des poursuites disciplinaires et une mesure d'ordre "suite à la décision de la Cour de cassation du 6 septembre 2006 et ce, ensuite de celle de la cour d'appel de Liège du 18 janvier 2006 dont copies en annexe". À la demande du conseil de la requérante, cette audition a été reportée au 19 décembre 2006.
Le 29 novembre 2006, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a porté à la connaissance du ministre de la Justice qu'il avait initié une procédure disciplinaire à l'égard de la requérante, que celle-ci avait été convoquée pour une audition remise au 19 décembre 2006, qu'elle était en absence injustifiée depuis l'arrêt de la Cour de cassation et qu'il transmettrait le dossier au Conseil National de Discipline après l'audition.
Par un courrier du 5 décembre 2006, le ministre de la Justice a, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, invité la requérante à reprendre ses fonctions ou à couvrir ses absences par un certificat médical. Ce courrier précisait qu'à défaut, elle serait considérée comme étant en absence injustifiée. La requérante a adressé au Greffier en chef un certificat médical pour une durée de vingt et un jours à partir du 11 décembre 2005. Cette absence pour maladie a ensuite été prolongée.
Par un courrier du 15 décembre 2006, le conseil de la requérante a indiqué que sa cliente ne pouvait, pour raisons médicales, se présenter à l'audition du 19 décembre et a fait ensuite valoir ses observations à l'égard des procédures en cours. Le 18 décembre 2006, le Greffier en chef a indiqué au conseil de la requérante que l'audition était maintenue. Le conseil de la requérante a répondu à cette information que sa cliente contestait la régularité de sa convocation, qu'elle ne pouvait médicalement être présente et qu'il n'avait pas mandat pour s'expliquer en lieu et place de sa cliente sur des faits non autrement précisés.
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Le procès-verbal d'audition établi le 19 décembre 2006 mentionne que la requérante, en maladie avec sortie autorisée, n'a pas estimé devoir comparaître ainsi que son conseil.
Le 19 décembre 2006, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a, par mesure d'ordre prise en application de l'article 406 du Code judiciaire, suspendu la requérante de tout service pendant une durée d'un mois avec une retenue de 20 % du traitement brut.
Le 20 décembre 2006, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a transmis pour avis le dossier disciplinaire de la requérante au Conseil National de Discipline. Il a informé la requérante de cette transmission et a également communiqué au conseil de la requérante une copie du courrier adressé le 29 novembre 2006 au ministre de la Justice.
Le 22 décembre 2006, le Greffier en chef a informé la requérante et son conseil qu'il avait transmis au Conseil National de Discipline un dossier complémentaire afin qu'elle soit également entendue pour absence injustifiée depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2006 jusqu'au 11 décembre 2006, premier jour couvert par le certificat médical déposé.
Par des courriers du 4 janvier 2007, le Conseil National de Discipline a convoqué la requérante en vue de son audition le 31 janvier 2007. La requérante n'a pas comparu lors de cette audition, mais était représentée par son conseil.
Le 9 janvier 2007, le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi a pris un ordre de service prorogeant pour un mois la mesure d'ordre à l'égard de la requérante de suspension avec retenue de 20 % du traitement brut. D'autres prorogations sont intervenues les 8 février 2007, 9 mars 2007, 5 avril 2007, 8 mai 2007, 7 juin 2007, 2 juillet 2007 et 6 août 2007.
Le 14 février 2007, le Conseil National de Discipline a estimé qu'il convenait d'appliquer à la requérante la peine majeure du second degré de la démission d'office et a transmis le dossier au Procureur général près la cour d'appel de Mons. Cet avis dit établis les faits suivants :
S avoir commis des faux dans le journal centralisateur des recettes et des dépenses tant en opérant des surcharges dans l'intention frauduleuse de celer le déficit de la caisse du greffe qu'en portant des mentions ne correspondant pas à l'encaisse du greffe ouVIII -...
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