Arrêt nº 36357 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 décembre 2009
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 21 décembre 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Béninoise |
n° 36 357 du 21 décembre 2009
dans laffaire X / V
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31août2009 par X, qui déclare être de nationalité béninoise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31juillet2009.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 19 octobre 2009 convoquant les parties à laudience du 18 novembre 2009.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. LENELLE, avocate, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité béninoise et dethnie mina. Depuis votre jeune âge, vous viviez dans la ville de Cotonou. Vers les années 1995-1998, vous commencez à être malade. En dépit de nombreuses consultations médicales, vous narrivez pas à retrouver une excellente santé.
En 2000, grâce à laide dun ami, vous contactez léglise du christianisme céleste où il vous est révélé des visions et des travaux à faire. Après ce passage dans cette église, vous sentez une amélioration à votre situation sanitaire. Dès lors, vous décidez dy recevoir le sacrement de baptême, ce qui nest pas du goût de votre tante [A.] et de votre famille, en général. Rejeté par votre famille et chassé du domicile familial la même année, vous trouvez refuge dans une maison en chantier, à Vautrou ; vous y vivez quatre ans.
En 2005, votre grand frère [S.] qui sest installé au Gabon retourne dans votre pays, pour cause de maladie. Aussitôt informé de son arrivée, vous le convertissez également et lemmenez dans votre église, ce qui nest pas du goût de votre famille. Dès le décès de votre frère, le 10 juin 2006, votre famille se lance encore à vos trousses. Une nouvelle fois, vous quittez Vautrou pour vous installer dans le quartier Degakon, dans la ville de Porto-Novo. Vous y faites la connaissance dun certain [K.] qui a aussi des problèmes de santé. Vous décidez de lemmener également dans votre église. En janvier 2008, il succombera des suites de sa maladie. Sa famille vous considère alors comme étant responsable du décès de leur membre. Furieuse, cette famille défoncera votre boutique en la percutant avec un camion. Après cet incident, vous fuyez à Ekpè. Faute de travail, vous narrivez plus à vous approvisionner en produits pharmaceutiques ; vous contactez un médecin à qui vous exposez vos problèmes. Ce dernier vous conseille de quitter votre pays pour vous faire soigner et vous éloigner de vos problèmes.
Ainsi, le 1er juin 2008, muni dun passeport demprunt et accompagné de ce médecin, vous quittez votre pays par voies aériennes et arrivez dans le Royaume, le lendemain.
B. Motivation
Force est de constater que vous ninvoquez aucune crainte de persécution et aucun risque réel de subir des atteintes graves à légard de vos autorités nationales.
Ainsi, à la base de votre demande dasile, vous mentionnez les problèmes que vous auriez rencontrés avec les membres de votre famille ainsi quavec ceux de la famille de votre connaissance, [K.]. Depuis 2000, votre famille vous aurait rejeté et menacé de mort, suite à votre adhésion à léglise du christianisme céleste. Ces menaces se seraient accentuées à partir de juin 2006, après le décès de votre frère [S.] que vous auriez emmené à votre église. Vous auriez également été recherché et menacé par la famille de votre connaissance [K.] qui vous adresserait le même grief depuis la mort de ce dernier.
Vous déclarez également que vos ennuis avec votre famille découleraient aussi du fait que vous auriez vendu un terrain (champ de palmeraies) situé à Fidjrossé Kpota, héritage légué à la famille par votre défunt père, qu...
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