Arrêt nº 27770 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 mai 2009
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 27 mai 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congolaise (Ex-Zaïre) |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n°27.770 du 27 mai 2009
dans laffaire X/ Ve chambre
En cause : X
Ayant élu domicile: X
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
Vu la requête introduite le 7 juillet 2008 par X, qui déclare être de nationalité congolaise, contre la décision X du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 16 juin 2008;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers ;
Vu la note dobservation et le dossier administratif;
Vu lordonnance du 10 avril 2009 convoquant les parties à laudience du 6 mai 2009;
Entendu, en son rapport, , ;
Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Maître KAYEMBE C. loco Maître HAYFRON-BENJAMIN H., avocats, et Monsieur MATUNGALA MUNGOO R., attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRÊT SUIVANT:
-
La décision attaquée
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
De nationalité congolaise (ex-zaïroise) et dorigine ethnique kongo, vous avez introduit une première demande dasile en Belgique le 27 avril 2007. Le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire en date du 17 octobre 2007. Le Conseil du Contentieux des Etrangers a confirmé cette décision par un arrêt du 20 février 2008. Vous nauriez pas quitté le territoire belge et le 10 avril 2008, vous introduisiez une nouvelle demande dasile. Vous invoquez les faits suivants à lappui de cette seconde demande dasile. Vous auriez appris par votre famille et des membres de votre parti que vous étiez constamment recherché en République Démocratique du Congo parce que vous êtes le fondateur du parti MDJC (Mouvement Démocratique des Jeunes Congolais). Votre frère vous aurait envoyé deux articles de presse que vous déposez à lappui de votre nouvelle demande dasile, à savoir un article du journal « lObservateur » n°2852 du vendredi 04 au dimanche 06 avril 2008, intitulé : « La démocratie à la congolaise » ainsi quun article du journal « Notre Epoque » du mardi 01 avril 2008, ayant pour titre : « Le président du MDJC recherché ».
B. Motivation
Force est de constater quil nexiste pas, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Jestime, en outre, quil nexiste pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à larticle 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). Invité à relater les raisons pour lesquelles vous avez introduit une nouvelle...
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