Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009
| Date de Résolution | 11 février 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 190.345 du 11 février 2009
G./A.180.773/VI-17.359
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24,
1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats,
Mont Saint-Martin, no 68,
4000 Liège.
LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 février 2007 par la ville d'Andenne qui demande l'annulation des actes suivants : " - la décision du Gouvernement wallon de refuser la demande de prolongation de la désignation de l'intercommunale AIEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la Ville d'Andenne pour une durée de 12 ans à partir du 1er juillet 2007;
- [...] la décision du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de ne pas soumettre au Gouvernement un dossier relatif à la prolongation de la désignation de l'intercommunale AIEG en qualité de G.R.D. pour une période de 12 ans à partir du 1er juillet 2007";
Vu l'arrêt no 169.683 du 3 avril 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes actes;Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 mai 2007 par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 février 2009;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Vicky TSAVALOPOULOS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Hubert DE LHONEUX, loco Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
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Par un arrêté du 9 janvier 2003, la partie adverse a désigné, sur proposition de la requérante, l'intercommunale A.I.E.G. en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville d'Andenne, en application des articles 5 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Cette désignation, courant initialement jusqu'au 1er janvier 2006, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2007 par des arrêtés de la partie adverse du 14 octobre 2004 et du 20 juillet 2005.
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En sa séance du 28 avril 2006, le conseil communal de la requérante a décidé de "proposer au Gouvernement Wallon la prolongation de la désignation del'intercommunale A.I.E.G. en tant que gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Ville d'ANDENNE pour une période de douze ans à partir du 1er juillet 2007".
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Le 19 mai 2006, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a accusé réception de cette demande.
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Le 26 mai 2006, le même Ministre a sollicité l'avis de la Commission wallonne de régulation pour l'énergie, la CWAPE, en application de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 précité, de même que l'avis du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique "eu égard à la volonté du Gouvernement wallon de rationaliser les intercommunales".
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Le 7 juin 2006, la CWAPE a émis son avis qui est notamment libellé comme suit : " 2. Analyse de la proposition [...]
En fait, lors de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution le 9 janvier 2003, le Gouvernement wallon a attribué à 9 gestionnaires de réseaux des communes, ou parties de communes, pour une durée limitée au 1er janvier 2006
(ensuite prolongée jusqu'au 30 juin 2007) pour se réserver des possibilités de rationalisation.
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Avis de la CWaPE
Comme de nombreuses entités sont dans le même cas que la Ville d'Andenne, la CWaPE est d'avis qu'il n'est pas...
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