Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009
| Date de Résolution | 21 janvier 2009 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 189.699 du 21 janvier 2009
A.100.866/VIII-6417
En cause :
BRICOURT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19
1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles , ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2001 par Jean-Marc BRICOURT qui demande l'annulation de la décision du Conseil communal de la Commune de Saint-
Gilles du 19 octobre 2000 le licenciant de ses fonctions d'assistant de police stagiaire;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JADOT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 16 janvier 2009;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;Entendu, en leurs observations, Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Marie COOMANS loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JADOT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le 26 octobre 1994, le Conseil communal de la partie adverse nomme le requérant en qualité d'assistant de police à l'essai, à partir du 26 septembre 1994.
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Durant la période du 22 août 1996 au 12 juin 1998, différents rapports sont établis sur la manière de prester du requérant en qualité d'assistant de police. Deux premiers rapports sont favorables alors que cinq autres lui sont défavorables et contiennent des réserves quant aux capacités du requérant à exercer la fonction. Alors que ses capacités d'écoute ainsi que sa gentillesse sont mises en évidence, ses supérieurs hiérarchiques soulignent un manque d'initiative ainsi que le caractère inapproprié de ses réactions lors d'interventions.
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Le 9 septembre 1999, après avoir constaté que le stage du requérant en qualité d'agent de police n'était pas concluant, le Conseil communal décide de réintégrer le requérant dans ses fonctions d'assistant de police à l'essai, à dater du 1er septembre 1999. Aucun recours n'a été introduit à l'encontre de cette décision qui est devenue définitive.
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Le 23 février 2000, le commissaire de police en chef établit un "rapport sur la manière de servir" du requérant. Ce rapport est rédigé comme suit : " La manière de servir de l'assistant de police stagiaire BRICOURT Jean-Marc ne me donne absolument aucune satisfaction.
Depuis son entrée en service, l'intéressé a cumulé des doléances relatives à sa manière de travailler.
Après être revenu de l'E.R.I.P., il a été affecté au service de la jeunesse. Ne donnant pas satisfaction, après un passage au service de la hors-garde il a été muté au service de la garde où il a été affecté successivement à 4 pyramides différentes. Chaque affectation a fait l'objet d'un rapport défavorable de la part de l'officier dirigeant la pyramide. Ces rapports concernent non seulement sa manière de servir mais attirent parfois l'attention sur son attitude tant envers ses collègues que le public. Des doléances ont également porté sur le maniement des armes de service et l'aptitudeau tir de l'intéressé au point qu'à un moment donné, je me suis contraint de lui enlever temporairement son arme de service.
Il lui a été donné la possibilité de tenter de réorienter sa carrière en devenant agent de police stagiaire. Cette expérience n'a pas donné de résultat positif.
Le rapport du 18.05.99, du CAIP RUMMENS, constitue jusque là, une bonne synthèse de la situation concernant BRICOURT Jean-Marc.
Compte tenu des dispositions administratives qui avaient été prises en vue de lui permettre d'effectuer son stage d'agent de police, BRICOURT Jean-Marc a été réintégré le 1.7.99 dans sa fonction d'assistant de police et affecté à nouveau au service de la jeunesse, dirigé par un nouvel officier, le C.A. VAN LAEKEN
François.
Ce dernier vient de m'adresser un rapport sur la manière de servir de BRICOURT
Jean-Marc. Ce rapport, annexé au présent est une nouvelle fois défavorable.
Complémentairement au rapport du CA VAN LAEKEN, je joins une copie de celui du CAIP RUMMENS Alain, ainsi que des différents autres officiers de garde sous les ordres desquels BRICOURT Jean-Marc a exercé ses fonctions à savoir le CA
ZOETE, le CA VANDERKRUYS, le CA PEETERMANS et le CA SCHEPERS (ce dernier est annexé au rapport du...
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