Décision judiciaire de Raad van State, 29 octobre 2002
| Date de Résolution | 29 octobre 2002 |
| Juridiction | Nietigverklaring |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 112.002 du 29 octobre 2002
A.102.016/XIII-2100
En cause :
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NOTREDAME Jan,
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GYSSELS Christophe, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32
7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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la Société anonyme LIXON , ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34
7000 Mons,
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la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9
7000 Mons.
LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2001 par Jan NOTREDAME et Christophe GYSSELS qui demandent l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 duMinistre de la Région wallonne chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement accordant à la société anonyme LIXON un permis d'urbanisme pour la construction de vingt habitations groupées à Maisières, chemin du Prince et rue Bruyère de Jurbise;
Vu l'arrêt no 96.206 du 7 juin 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 juin 2001 par la partie adverse;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 21 juin 2001 par la société anonyme LIXON;
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2001 considérant que la demande de poursuite de la procédure formulée par la société anonyme LIXON emporte demande d'intervention dans la procédure en annulation et accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 4 mars 2002 par laquelle la ville de Mons demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 20 mars 2002 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;Vu l'ordonnance du 30 juillet 2002, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2002;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me P. KESTEMAN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT...
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