Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2009
| Date de Résolution | 9 janvier 2009 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.376 du 9 janvier 2009
A. 144.244/XI-15.892
En cause :
FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523
1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22
1050 Bruxelles,
Partie intervenante :
SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253
1180 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête en annulation introduite le 20 novembre 2003 par Pascal FOLCQUE, qui demande l'annulation "de l'arrêté royal du 20 septembre 2003, publié au Moniteur belge du 30 septembre 2003, par lequel Madame Graziella Sinatra est nommée huissier de justice, avec obligation d'instrumenter et de résider dans l'arrondissement judiciaire de Huy en remplacement de M. Draize, décédé";
Vu l'arrêt n/ 133.072 du 25 juin 2004 qui rejette la demande de suspension;Vu la requête introduite le 17 août 2004 par laquelle Graziella SINATRA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 accueillant cette demande;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport, déposé le 7 juillet 2008, notifié aux parties, de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 novembre 2008;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. PIJCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Considérant que le 12 septembre 2001, le Moniteur belge a annoncé la vacance d'une place d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy; que le requérant et vingt-six autres candidats, dont l'intervenante, ont posé leur candidature à cette fonction; qu'un arrêté royal du 13 novembre 2002 a nommé l'intervenante huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy; que cet arrêté royal a été annulé par un arrêt n/ 121.985 du 1er août 2003; que l'intervenante a à nouveau été nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, par un arrêté royal du 20 septembre 2003; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée de la manière suivante :"Vu le Code judiciaire, notamment l'article 510.
Vu la déclaration de vacance d'une place d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, en remplacement de Monsieur DRAIZE, décédé, publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2002 nommant Graziella SINA-
TRA, licenciée en droit, huissier de justice en...
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