Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009
| Date de Résolution | 6 janvier 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.313 du 6 janvier 2009
G./A.146.875/VI-16.614
En cause :
DUMONT Eric, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat,
Dessus de la Ville, no 6,
5660 Couvin, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes.
LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2004 par Eric DUMONT qui demande la cassation de la "décision de la Commission d'Appel des Pensions de Réparation rendue le 23-10-2003 et notifiée par courrier du 26-12-2003, décision confirmant la décision de la Commission des Pensions de Réparation refusant d'octroyer une pension de réparation au requérant";
Vu l'ordonnance du 17 février 2004 accordant à Eric DUMONT le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 17 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 décembre 2008;Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent ainsi qu'il suit :
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Le requérant était militaire de carrière, au grade de caporal, affecté à la base aérienne de Florennes. Il exerçait des fonctions de technicien à la section "armement".
Le 29 mars 1999, le requérant était de permanence, son service prenant cours à 6 heures pour se terminer à une heure indéterminée correspondant à celle de la fin des vols.
Ce jour-là, le premier sergent major VIATOUR - chef de la section "armement" et supérieur du requérant - organise un barbecue. A cette fin, le requérant, utilisant son véhicule personnel, et le premier sergent major se rendent, à la demande de ce dernier, en ville pendant les heures de service pour acheter les provisions nécessaires.
Le barbecue dure de 14 heures 30 à 15 heures.
Vers 15 heures 15, le premier sergent major VIATOUR reçoit un appel téléphonique, à la suite duquel celui-ci et le requérant déclarent devoir s'absenter un court instant aux autres membres de la section.
Leur sortie de la base, à bord du véhicule du requérant, est enregistrée à
15 heures 25.
Le requérant indique avoir conduit le premier sergent major VIATOUR en ville à la demande de celui-ci, qui "devait y voir quelqu'un". Ils se rendent au café le "Top Gun", où le requérant reconnaît avoir consommé de la bière sans pouvoir en préciser la quantité. Vers 17 heures, il avertit le premier sergent major VIATOUR qu'ildoit rentrer à la base pour reprendre sa permanence, ce dernier téléphonant alors à la base pour que le remplacement du requérant soit assuré.
Leur retour à la base est enregistré à 19 heures 25 où, quelques minutes plus tard, ils ont un accident de voiture, dont le requérant sortira paraplégique et le premier sergent major VIATOUR tétraplégique.
Un prélèvement sanguin destiné à déterminer le taux d*alcoolémie du requérant et du premier sergent major VIATOUR est ordonné entre autres devoirs d*enquête. Il n*est toutefois effectué que sur la personne du requérant, le médecin en charge de Pascal VIATOUR n*autorisant pas la prise de sang en raison de l*état critique de ce dernier. Sur la base du prélèvement effectué sur le requérant, l'expert judiciaire conclut que le taux d*alcoolémie du requérant au moment de l'accident était de 1,21 gramme par litre.
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Le 25 mai 1999, le requérant introduit une demande de pension de réparation.
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Le 30 mai 2000, le conseil de guerre permanent condamne le requérant du chef de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution, et l'acquitte, en raison...
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