Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009
| Date de Résolution | 6 janvier 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.306 du 6 janvier 2009
G./A.185.530/VI-17.890
En cause :
DE ZOTTI Luigino, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13,
4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2,
4000 Liège.
LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 décembre 2007 par Luigino DE ZOTTI qui demande l'annulation de "la décision prise par le collège communal de la ville de Liège le 11 octobre 2007 de désigner en qualité de professeur de gravure à titre temporaire à durée déterminée pour l'année académique 2007-2008 à l'Ecole Supérieure des Arts de la Ville de Liège Madame Maria PACE [...] et de la décision implicite corrélative de ne pas [le] désigner [...] à cette fonction";
Vu l'arrêt no 176.155 du 25 octobre 2007 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;Vu l'ordonnance du 14 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Eric LEMMENS, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants:
-
Le requérant, titulaire d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur, section gravure, à l'Académie royale des Beaux Arts de Liège et d'un diplôme de l'enseignement supérieur technique, section photomécanique couleur, délivré par la ville de Liège, a fait l'objet, au cours des années 2005-2006 et 2006-2007, de désignations successives en qualité de professeur de gravure à titre temporaire à l'Ecole supérieure des Arts de la ville de Liège.
-
Par une publication au Moniteur belge du 27 avril 2007, la partie adverse a lancé un appel aux candidats à un emploi de professeur, d'assistant ou de conférencier à l'Ecole supérieure des Arts de la ville de Liège, pour l'année académique 2007-2008, comprenant la vacance à mi-temps de l'emploi de professeur de gravure.
Trois personnes, à savoir Maria PACE, Chantal HARDY et le requérant ont introduit leur candidature à cet emploi.
-
Le 12 juin 2007, la commission de recrutement no 5 (peinture-gravure) a examiné les trois candidatures et entendu les trois candidats.
Elle a retenu la candidature de Maria PACE.
-
Le 28 juin 2007, le conseil de gestion pédagogique a examiné les avis des cinq commissions de recrutement et a approuvé les conclusions de ces commis-sions, à l'unanimité des membres présents moins une abstention (celle de la déléguée syndicale), après un débat concernant la situation, jugée "problématique", du requérant.
-
Le 13 septembre 2007, le collège communal de la partie adverse a désigné, à titre temporaire, en qualité de professeur de gravure pour l'année académique 2007-2008 à l'Ecole supérieure des Arts, Maria PACE.
Cette décision reposait sur la motivation suivante : " [...]
Vu le décret du 20 décembre 2001, fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts, tel que modifié;
Vu en particulier les articles 223 à 239, relatifs à la désignation du personnel temporaire;
Vu le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2007 du Conseil de gestion pédago- gique approuvant les procès-verbaux des cinq commissions de recrutement qui se sont tenues au sein de l'établissement le 6 et 13 juin 2007;
Vu l'avis du service d'inspection pédagogique;
Attendu que la Commission paritaire locale de l'enseignement a pris acte des noms proposés en sa séance du 21 août 2007;
Sur la proposition de M. l'Echevin de l'Instruction publique DESIGNE les agents ci-après pour assurer à titre temporaire les charges susmentionnées à l'Ecole supérieure des Arts de la Ville de Liège :
1) en qualité de professeurs : [...]
PACE Maria CA Gravure TDD 6/12 [...]".
A la suite d'un recours introduit selon la procédure d'extrême urgence par le requérant, l'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt no 175.188 du 28 septembre 2007 pour défaut de motivation formelle.
La même décision a été retirée par la partie adverse le 11 octobre 2007, ce qui a donné lieu à l'arrêt no 181.580 du 31 mars 2008 constatant le non-lieu à statuer en raison de la perte d'objet du recours.6. Le 11 octobre 2007, le collège communal de la partie adverse a à nouveau désigné, à titre temporaire, en qualité de professeur de gravure pour l'année académique 2007-2008 à l'Ecole supérieure des Arts, Maria PACE.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme il suit : " OBJET : 6.188.098 - Ecole supérieure des Arts de la Ville de Liège Désignation des professeurs de cours artistiques à titre temporaire à durée déterminée pour l*année académique 2007-2008.
Vu l*arrêté du 13 septembre 2007 désignant les professeurs de cours artistiques à titre temporaire à durée déterminée à l*Ecole supérieure des Arts de la Ville de Liège, pour l'année académique 2007-2008;
Vu l*arrêt du Conseil d*Etat du 28 septembre 2007, suspendant l*exécution de cet arrêté en ce qui concerne la désignation de Mme Maria PACE en qualité de professeur de gravure;
Attendu que, compte tenu de la motivation de cet arrêt, il convient de procéder au retrait de l*arrêté du 13 septembre 2007 en ce qu*il désigne Mme Pace à titre temporaire à durée déterminée dans la fonction de professeur de gravure à concurrence de 6/12 d*une charge complète et, en conséquence de ce retrait, de procéder à une nouvelle désignation dans cet emploi pour l*année académique 2007-
2008;
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l*enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts, et notamment les articles 223 à 239;
Vu plus particulièrement l*article 229, § 1er qui dispose que : «La Commission de recrutement examine les projets pédagogiques et artistiques des candidats. Après examen des projets, la Commission sélectionne les candidats retenus pour un entretien individuel. La Commission de recrutement remet un rapport motivé pour chaque candidat au Conseil de gestion pédagogique»;
Vu les rapports rédigés par ladite Commission au sujet des candidatures retenues pour la fonction de professeur de gravure, rapports du 12 juin 2007 libellés de la manière suivante : «M. DE ZOTTI Luigino :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI