Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2008
| Date de Résolution | 24 décembre 2008 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.223 du 24 décembre2008
A. 189.661/XI-16.525
En cause :
UYSAL Suayip, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105
4430 Ans, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Justice.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 28 août 2008 par Suayip UYSAL qui poursuit l'annulation et tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel d'extradition du 17 juillet 2008, notifié le 31 juillet 2008;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 27 novembre 2008;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause peuvent être résumés comme suit :
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Le 12 février 2007, le requérant a été arrêté avant d'être placé sous mandat d'arrêt pour infraction à la loi sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
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Le 21 septembre 2007, la Cour d'assise d'Istanbul lui a décerné un mandat d'arrêt par défaut pour son rôle dans un trafic de stupéfiants importés en Turquie. Le 5 décembre 2007, les autorités turques ont demandé son extradition aux autorités belges. Le 11 janvier 2008, la Cour d'assise d'Istanbul a décerné un mandat d'arrêt additionnel. Le 29 janvier 2008, l'ambassade de Turquie a adressé aux autorités belges le dossier de demande d'extradition du requérant émanant de la Cour d'assise d'Istanbul.
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Le 11 février 2008, le requérant, en état de récidive légale, a été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement pour : - entre le 12 juillet 2006 et le 12 février 2007, avoir importé, exporté, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit des substances soporifiques, stupéfiantes ou d'autres substances psychotropes susceptibles d'engendrer une dépendance, en l'espèce de l'héroïne et des pilules d'ecstasy à tout le moins 250.000 pilules sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du Ministère compétent, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association;
- entre le 12 juillet 2006 et le 12 février 2007, avoir, sciemment et volontairement, fait partie d'une organisation criminelle, étant une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant...
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