Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2008
| Date de Résolution | 3 décembre 2008 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 188.454 du 3 décembre 2008 G./A.174.667/VI-17.188
En cause : CHEVALIER Pascale,
rue de l’Abbaye, nº 91, bte 2, 7800 Ath,
contre :
le centre public d’action sociale d’Ath,
ayant élu domicile chez
Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2006 par Pascale CHEVALIER qui demande l'annulation de la décision prise le 12 mai 2006 par le centre public d’action sociale d’Ath lui infligeant la sanction disciplinaire de la retenue de 10 % sur son traitement brut pour une durée d’un mois prenant cours le 1er septembre 2001 jusqu’au 30 septembre 2001;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 28 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2008;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Quentin PEIFFER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. CUVELIER, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent ainsi qu’il suit :
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La requérante est assistante en soins hospitaliers. Depuis le 14 juillet 1987, elle est agent temporaire à temps plein au C.P.A.S. d’Ath, sa désignation étant renouvelée de six mois en six mois par le conseil de l’aide sociale. Elle a été affectée à la maison de repos et de soins "LA ROSELLE", établissement dépendant du C.P.A.S..
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Le 25 janvier 2000, lors d’une réunion "informelle" à laquelle assistaient le président du C.P.A.S., la directrice des maisons de repos, la secrétaire f.f., l’infirmière en chef de l’établissement et des membres du personnel de la section O de la maison de repos, il a été débattu du comportement inadapté de certains agents, parmi lesquels la requérante, à l’égard des pensionnaires. La requérante n’était pas présente à cette réunion. Selon le procès-verbal de cette réunion, la directrice, N. BLEUZE, ayant été informée du comportement inadapté de deux agents, a demandé "au personnel présent d’apporter des précisions à ce sujet". Il a été fait état d’insultes adressées par la requérante à des pensionnaires. Un agent a prétendu avoir vu "un jour Mme
CHEVALIER qui était en train de secouer le fauteuil gériatrique d’une pensionnaire, Mme PARENT". Le procès-verbal conclut, à propos de la requérante : "En résumé, les reproches formulés à l’égard de Mme CHEVALIER portent sur des paroles et son comportement «jouette» qui ne revêt pas de la méchanceté mais est totalement inadapté".
Le 18 février 2000, le président du C.P.A.S. a fait rapport de ces incidents au conseil de l’aide sociale. Le procès-verbal de la séance ne contient pas d’informations particulières concernant les faits reprochés à la requérante. Il mentionne ce qui suit : " M. le Président poursuit en signalant qu’il a rencontré avec Mmes CARRYN,
BLEUZE et VILLEDIEU, en présence des délégués syndicaux qui ont à cette occasion joué correctement le jeu, les deux agents concernés pour leur confirmer que
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leur comportement était tout à fait intolérable et que la même situation ne pouvait plus se reproduire à l’avenir".
Selon le mémoire en réponse, cette affaire n’a pas eu d’autre suite qu’une mise en garde du président du C.P.A.S. aux agents concernés.
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Le lundi 23 avril 2001, N. BLEUZE, directrice des maisons de repos, et M.Cl. VILLEDIEU, infirmière en chef de l’établissement, ont établi un "rapport d’activité du personnel" concernant la requérante et ayant pour objet le compte rendu d’un entretien avec une pensionnaire Victoire VERVORT âgée de 93 ans.
Un document intitulé "Plainte de Mme Victoire VERVORT au sujet du comportement de Mme Pascale CHEVALIER", daté du 23 avril 2001, signé par la directrice et annexé au rapport expose ce qui suit :
" Faits.
Ce lundi 23 avril 2001, en compagnie de Mme M.Cl. VILLEDIEU j’ai entendu les faits exposés par la résidente. Mme V. VERVORT se plaint du comportement brutal de Mme P. CHEVALIER. Dimanche 22 avril 2001, pendant la toilette du matin, Mme P. CHEVALIER l’a saisie rudement aux avant-bras, ce geste lui a fait très mal, elle a crié et ce n’était pas pour rien car son avant-bras droit est marqué par deux hématomes très douloureux. Mme V. VERVORT est mince et a une peau fragile qui demande d’être manipulée avec douceur, elle fait parfois de petits hématomes lors des manipulations mais jamais le résultat constaté ce jour (des photos ont été faites).
Il est à souligner que malgré son grand âge notre résidente est très cohérente dans ses propos.".
Outre la description de la situation de la pensionnaire et la relation de la plainte, le rapport, signé par la directrice et l’infirmière en chef, porte ce qui suit :
" Sentiment de Mme Vervort.
L'infirmière qui est venue me soigner est brutale dans ses gestes, elle n'est pas venue souvent me laver et je n'aime pas qu'elle me soigne.
Les autres me prennent doucement et elles ne tirent pas sur mes bras. Maintenant lorsque je touche mon bras il me fait très mal. On m'a mis de la pommade. Je souhaite qu'elle ne vienne plus.
Réflexion, opinion.
Des plaintes au sujet du comportement de Mme Chevalier ont déjà été enregistrées (voir dossier). Mme Chevalier est responsable des lésions constatées chez Mme Vervort. Cette personne est manipulée chaque jour et c'est la première fois que nous constatons des hématomes aussi importants.
Cette résidente est lucide et a été capable de nous expliquer les faits.
Que se passe t-il lorsqu'un résident ne sait plus exprimer sa détresse?".
Des photos d’un avant-bras sont jointes au rapport.
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4. Par un courrier recommandé à la poste le 18 mai 2001, la requérante a été invitée à comparaître le 8 juin 2001 devant le conseil de l’aide sociale.
Ce courrier indique ce qui suit : "Nous avons reçu, ce 17 courant, le rapport constitué à votre charge par la Direction de nos maisons de repos concernant un fait qui s’est produit le 22 avril dernier et dont a été victime une pensionnaire de la maison de repos «La Roselle»", "Nous vous informons qu’une procédure disciplinaire est constituée à votre encontre et que vous pouvez consulter ce dossier, à partir de la réception de la présente jusqu’à la veille de votre comparution [...] Il vous est loisible de vous faire assister lors de votre audition par un défenseur de votre choix et de demander, le cas échéant, l’audition de témoins".
Il ressort d’une lettre du 25 mai 2001 adressée par la partie adverse à la requérante qu’une copie du dossier disciplinaire lui a été remise à cette date.
Par une lettre du 31 mai 2001, l’avocat de la requérante a informé la partie adverse de son intervention et de son intention de venir consulter le dossier le 1er juin.
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La requérante a été entendue le 8 juin 2001 par le conseil de l’aide sociale assistée de son avocat. Le procès-verbal de la séance du conseil a été établi le 11 juin 2001 et transmis à la requérante le 12 juin 2001.
Il ressort de ce procès-verbal que l’avocat de la requérante a déposé une lettre de Georgette GOREZ, fille de Victoire VERVORT, datée du 7 juin 2001 et libellée comme suit :
" Je conteste les faits repris dans le présent rapport pour la bonne...
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