Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2008
| Date de Résolution | 27 novembre 2008 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 188.250 du 27 novembre 2008
A 160.048/XV-406
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2005 par Robert STREEL (décédé depuis lors), qui demande l’annulation de la délibération du conseil communal de Liège du 14 décembre 2004 établissant un règlement-taxe sur les logements de superficie réduite et sur les logements loués meublés;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés entre le requérant et la première partie adverse;
Vu le mémoire ampliatif consécutif au non-dépôt, dans le délai imparti, d’un mémoire en réponse par la seconde partie adverse;
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Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse;
Vu l’attestation d’hérédité établie le 16 novembre 2007 par Me J.-L. JEGHERS, notaire à Liège, évoquant le décès du requérant survenu le 28 juillet 2007 au vu de l’extrait d’acte de décès;
Vu la requête en reprise d’instance introduite le 11 décembre 2007 par Liliane ENKELS, Philippe STREEL, Véronique STREEL, Aurélie STREEL et Adeline STREEL, ces deux dernières étant représentées par leur mère Anne SERVAIS;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie requérante et le dernier mémoire de la seconde partie adverse;
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2008 fixant l’affaire à l’audience du 4 novembre 2008 à 9 heures 30;
Entendu en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me E. GREGOIRE , avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me R. SIMAR loco Me F. DELOBBE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme C. VALETTE, attaché juriste, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le règlement attaqué, adopté le 14 décembre 2004, établit, pour les exercices 2005 et 2006, une taxe sur les logements dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m²; que son montant est de 150
i par logement et par an; qu’en son article 7, il porte que «la taxe est due solidairement par les personnes qui donnent les logements en location et celles qui en perçoivent les loyers»; que selon l’article 10, «la taxe est indivisible et est due pour toute l’année, quelle que soit la période pendant laquelle le logement a été loué, proposé en location ou retiré de la location»; queXV - 406 - 2/7
l’article 6 porte en son § 2: «la société de logement agréée par la Société wallonne du Logement est exclue du champ d’application des dispositions de la présente...
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