Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2008
| Date de Résolution | 13 novembre 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 187.909 du 13 novembre 2008 A. 112.454/XIII-2452
En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 novembre 2001 par Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel pris le 4 septembre 2001 par lequel le plan de tir qui lui a été attribué par le directeur de centre forestier à Dinant pour la saison cynégétique 2001-2002 à la chasse de Walzin est confirmé;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 octobre 2008 à 09.30 heures;
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Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
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Le 18 mai 2001, Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK introduit, en sa qualité de chasseur, une demande d'attribution d'un plan de tir au cerf pour la chasse de Walzin, saison 2001-2002. La demande porte sur deux cerfs boisés et deux cerfs non boisés. Elle est motivée comme suit :
" Notre demande de plan de tir est justifiée par les faits suivants : des cerfs et biches se tiennent assez régulièrement chez nous; nous en voyons assez souvent; il y a peu, une petite harde a séjourné une partie de l'hiver sur notre propriété; nous craignons qu'ils causent des dégâts sans que nous ne puissions les réguler si nous n'obtenons pas de plan de tir suffisant; Etant par nature conservateurs, nous n'exercerons notre plan de tir que si l'occasion se présente, sans chercher à la solliciter et sans abus".
Le point III "Animaux tirés au cours des trois précédentes saisons de chasse" du formulaire de demande est complété comme suit :
" Sur ce territoire, nous n'avons tiré aucun animal de l'espèce Cerf durant ces trois précédentes saisons de chasse mais nous devons faire remarquer que ces cerfs et biches se tiennent assez régulièrement sur notre territoire, que nous en voyons assez souvent et que, il y a peu, une petite harde a séjourné une partie de l'hiver sur notre propriété. Par voie de conséquence, nous craignons qu'ils causent des dégâts sans que nous ne puissions les réguler si nous n'obtenons pas de plan de tir au Cerf suffisant".
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Le 14 juin 2001, le directeur de centre forestier de Dinant délivre à Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK un plan de tir qui l'autorise à prélever deux cerfs non boisés mais aucun cerf boisé. Les motifs de refus sont les suivants :
" Pas de boisé : non membre d'un conseil cynégétique agréé;
Attribution pour 3 ans (2e année);
Demande à introduire chaque année".
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3. Le 18 juin 2001, le directeur de la division de la nature et des forêts notifie cette décision à Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK. Elle est accompagnée d'une lettre datée du 12 juin 2001 rédigée en ces termes :
" L'arrêté d'ouverture de la chasse pris par le Gouvernement wallon le 17 mai 2001
(Moniteur belge du 31 mai 2001) limite l'ouverture des cerfs boisés aux «territoires associés en un Conseil cynégétique et de celui de la Chasse royale de Ciergnon».
Au cas où vous adhéreriez au Conseil cynégétique auquel relève votre territoire, une réserve de bracelets «boisés» lui a été attribuée dans le cadre du plan de tir attribué globalement pour son territoire pour permettre à ce Conseil cynégétique de compléter votre plan de tir (...)".
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Le 27 juin 2001, Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK introduit, conformément à l'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif au Plan de tir pour la chasse au cerf, un recours auprès du ministre qui a la chasse dans ses attributions. Il demande la révision de la décision du 14 juin 2001 en ce qu'elle lui refuse le droit de tirer deux cerfs boisés. Ce recours est notamment fondé sur une confusion faite entre l'obligation d’adhérer à un conseil cynégétique agréé sous peine d'interdiction de tirer des cerfs boisés et la délivrance d'un plan de tir au cerf boisé.
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Le 16 juillet 2001, la Région wallonne accuse réception du recours et signale à Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK qu'elle ne peut accéder à sa demande d'audition, laquelle n'est pas prévue par la réglementation en vigueur et apparaît trop lourde pour le fonctionnement d'une commission qui ne constitue qu'un simple organe d'avis.
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En sa séance du 29 août 2001, la commission de plan de tir à l'espèce cerf confirme l'attribution du plan de tir du chef de centre.
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Le 4 septembre 2001, la Région wallonne confirme le plan de tir attribué par le directeur de centre forestier à Dinant pour la saison cynégétique 2001-2002 à la chasse de Walzin de Henry de RADZITZKY d'OSTROWICK. Il s'agit de l'acte attaqué.
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Le requérant précise que cette décision lui a été notifiée le 4 septembre 2001, qu'il l'a réceptionnée le 7 septembre 2001. Il relève, sans que cela soit contesté que la notification ne satisfait pas à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
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Le 12 septembre 2001, la division de la Nature et des Forêts signale à Henry de RADZITZKY d'OTROWICK qu'à cette date, le procès-verbal de la réunion
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de la commission de...
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