Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2008
| Date de Résolution | 13 octobre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 187.038 du 13 octobre 2008 A.188.482/VIII-6388
En cause : GORET Bernard, rue Long pont 8 7870 Lens,
contre :
1. le Bureau de sélection de l'Administration
fédérale (SELOR),
ayant élu domicile chez
Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, 2. la Commission de sélection constituée sur le pied de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, boulevard Bischoffsheim 15 Bâtiment "Centre Etoile" 1000 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 6 juin 2008 par Bernard GORET, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue, prise par la commission de sélection constituée sur le pied de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en vue de la sélection des candidats à l'emploi de Directeur Général des Personnels de l'Enseignement pour le Ministère de la Communauté française, selon laquelle le requérant n'a pas satisfait à
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l'épreuve écrite éliminatoire organisée en vue de pourvoir à cet emploi", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 27 août 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 octobre 2008;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me KAISER, loco Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
Le requérant est, depuis le 1er juin 1999, directeur général adjoint au service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française.
Le 27 mars 2003, le Gouvernement de la Communauté française adopte un arrêté instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de...
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