Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2008
| Date de Résolution | 8 septembre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 186.101 du 8 septembre 2008 A.187.069/VIII-6248
En cause : FRUMER Philippe, ayant élu domicile au siège de la CGSP place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 15 février 2008 par Philippe FRUMER, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de l'Ecole royale militaire du 12 décembre 2007 d'attribuer la charge à temps partiel du cours de droit international public au professeur d'ARGENT ainsi que de la décision implicite qui en est le corollaire du refus de lui attribuer cette charge, et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
VIII - 6248 - 1/7
Vu l'ordonnance du 16 juin 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin 2008 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et le Capitaine DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis confirme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
Le requérant enseigne le droit international public.
Le 27 avril 2007, il a eu connaissance, par un courriel interne à 1'ULB, où il exerce une fonction d'assistant, de la vacance d'un emploi de chargé de cours à temps partiel en droit international public à l'Ecole royale militaire.
Il pose sa candidature par un courriel du 2 mai 2007.
Le 15 mai 2007, le professeur VAN HAMME, président de la Commission des candidatures, lui demande de déposer différents documents à l'appui de cette candidature.
Le requérant s'exécute dès le lendemain.
Le 29 mai 2007, il s'inquiète auprès du professeur VAN HAMME de l'avancement de sa candidature. Ce dernier lui répond le 1er juin 2007 qu'il y a peut-être un second candidat mais que les candidatures ne seront pas examinées avant le mois de septembre.
Le 6 juin 2007, le requérant envoie un courriel au ministre de la Défense, dont il sera accusé réception le 22 juin 2007, pour lui demander d'appuyer sa candidature. Le même jour, le professeur d'ARGENT pose aussi sa candidature.
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Le 25 juin 2007, le professeur THOMAS, dirigeant la chaire de droit de I'Ecole royale militaire, remet son avis sur les candidatures en présence et estime que celle du professeur d'ARGENT correspond mieux à la charge à conférer.
Le 29 juin 2007, le conseil d'administration de l'Ecole royale militaire décide à...
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