Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2008
| Date de Résolution | 2 juillet 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 185.084 du 2 juillet 2008 A.186.609/XIII-4844
En cause : CARTON de TOURNAI François, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOLITH,
ayant élu domicile chez
Mes Matthieu GUIOT et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 24 décembre 2007 par François CARTON de TOURNAI, en tant qu'elle demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 7 septembre 2007 accordant à la société anonyme IMMOLITH un permis d’urbanisme relativement à la création de voiries sur un bien situé à Brugelette (Attre), rue de la Cailloutière;
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Vu la requête introduite le 25 janvier 2008 par laquelle la société anonyme IMMOLITH demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 19 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 7 mars 2008 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant et son conseil Me Ph. CLAEYS, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me S. TURINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
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François CARTON de TOURNAI est propriétaire d’une ancienne ferme en "U" de la seconde moitié du XIXème siècle, à Brugelette, rue de la Cailloutière, dans laquelle il réside; sa propriété est cadastrée section B, nos 83g, 83f et 84e.
La société anonyme DELMULLE avait conçu en 2001 un premier projet d’aménagement des terrains situés en face de l’habitation du requérant et cadastrés nos 259n, 259m, 255p2, 255e2, 255d2, 254b2, 248b, 245c, 254y, 91a, 90pie, 89, 88pie et 87.
Le 4 juin 2002, le collège des bourgmestre et échevins lui avait délivré un permis d’urbanisme l’autorisant à construire en permis groupé 26 habitations
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unifamiliales. Après qu’il eut été contesté devant le Conseil d’Etat par Françoise BIERNAUX et par François CARTON de TOURNAI (affaire A. 126.198/XIII-2757), ce permis sera retiré le 26 novembre 2002; l’arrêt nº 116.890 du 11 mars 2003 constate en conséquence qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation et sur la demande de suspension.
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Le 21 octobre 2004, la société anonyme IMMOLITH introduit auprès de l’administration communale de Brugelette une demande de permis de lotir en vue de diviser en 88 lots ces terrains non bâtis cadastrés visés ci-dessus. La demande de permis implique la création de voiries publiques ainsi que des modifications à apporter aux voiries existantes.
Le lotissement est compris entre l’avenue Saint-Martin et la rue de la Cailloutière à Attre. La superficie totale du terrain à lotir est de 78.173 m². Le bien est situé au plan de secteur en zone d’habitat à caractère rural.
La demande est accompagnée d’une étude d’incidences qui a été réalisée en février 2004 par le bureau d’études Poly’Art. Cette étude a été suivie de deux notes complémentaires les 14 octobre 2004 et 11 avril 2005.
Le projet a également fait l’objet d’un avis du commissaire voyer le 22 juin 2004 ainsi que d’un avis de l’Intercommunale de propreté publique (IPALLE) le 15 septembre 2004.
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Une enquête publique est organisée du 5 au 27 novembre 2004, au cours de laquelle 47 réclamations sont introduites. Une réunion de concertation a lieu le 6 décembre 2004.
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En sa séance du 14 décembre 2004, le conseil communal de la commune de Brugelette émet un avis favorable à propos du projet pour ce qui concerne les modifications et créations de voiries et les équipements.
Au cours de la même séance, le conseil communal propose à la députation permanente de supprimer le sentier n/ 20 de l’ancienne commune d’Attre dans sa partie comprise entre le chemin vicinal n/ 1 et le chemin vicinal n/ 4.
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Le 19 mai 2005, l’architecte de l’auteur du projet dépose de nouveaux plans correspondant à une modification du projet.
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6. Le même jour, le commissaire voyer envoie un second avis au bourgmestre.
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Le 16 juin 2005, la demande de permis est à nouveau soumise à l’enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins donnant un double motif à l’enquête : la modification de la voirie et la nécessité d’une étude d’incidences.
Au cours de l’enquête publique qui est organisée du 20 juin au 26 août 2006, 52 réclamations sont introduites.
Une réunion de concertation a lieu le 5 septembre 2005.
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Le 11 juillet 2005, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) conclut à la bonne qualité de l’étude d’incidences et émet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l’auteur de l’étude et les remarques du conseil sont prises en compte.
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Le 18 juillet 2005, la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) donne à son tour un avis favorable au sujet du projet et estime que l’étude est de très bonne qualité.
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Le 29 septembre 2005, le conseil communal, dans une délibération longuement motivée, marque son accord sur la réalisation des nouvelles voiries ainsi que sur les aménagements de la rue de la Cailloutière et de l’avenue Saint-Martin, impose des charges d’urbanisme et renvoie à ses délibérations du 14 décembre 2004 et du 29 septembre 2005 en ce qui concerne la suppression du chemin vicinal n/ 20.
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Le 28 novembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable conditionnel moyennant des charges d’urbanisme qu’il énumère.
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Le 17 janvier 2006, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable.
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Le 20 mars 2006, le collège des bourgmestre et échevins délivre à la société anonyme IMMOLITH le permis de lotir que celle-ci sollicitait.
A la délibération du 20 mars 2006, sont annexés :
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- les délibérations du conseil communal du 14 décembre 2004 et du 29 septembre
2005 concernant les voiries; - un mandat de Mme Charlotte de MEESTER de HEYNDONCK, propriétaire des parcelles cadastrées à Attre nos B 88, 89 et 90, à la société anonyme IMMOLITH; - un engagement signé du lotisseur (complément du 3 février 2006); - les prescriptions urbanistiques régissant le lotissement.
L’arrêt n/ 177.758 du 11 décembre 2007 rejette la demande de suspension que François CARTON de TOURNAI avait introduite à l’encontre du permis de lotir; le rejet se fonde sur l’absence du sérieux des moyens. Le requérant n’a pas demandé la poursuite de la procédure. Par contre, Françoise BIERNAUX a demandé la poursuite de la procédure, à la suite de l’arrêt nº 177.757 du 11 décembre 2007 ayant rejeté aussi sa demande de suspension à l’encontre du permis de lotir; l’affaire est pendante.
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Le 14 décembre 2006, la société anonyme IMMOLITH introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d’urbanisme en vue d’être autorisée à réaliser sur un bien situé à Attre, rue de la Cailloutière, cadastré nos 245c, 248b, 254b2, 254y, 255d2, 255e2, 255p2, 259m, 259n, 87, 88pie, 89, 90pie, 91pie, les actes et travaux suivants : "Exécution de travaux techniques - Création d’une voirie". Ce bien correspond au périmètre du lotissement qu’autorise la délibération du 20 mars 2006 du collège communal de Brugelette et le plan des voiries est identique à celui du lotissement.
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Au cours de l’enquête publique qui est organisée du 1er mars au 15 mars 2007 sur la base de l’article 330, 9/, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), cinq réclamations sont déposées; parmi celles-ci, figure celle qui émane de François CARTON de TOURNAI.
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En sa séance du 2 avril 2007, le conseil communal marque son accord sur la réalisation des voiries et leurs équipements, moyennant les conditions qu’il énumère. De plus, il impose des charges d’urbanisme au lotisseur.
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Le collège communal émet le 18 avril 2007 un avis se ralliant à la délibération du conseil communal.
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Le 23 avril 2007, le fonctionnaire délégué refuse le permis d’urbanisme parce qu’il n’a pas été mis en possession de la délibération du conseil communal, du rapport du collège communal ni des résultats de l’enquête.
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19. Le 14 mai 2007, la société anonyme IMMOLITH saisit le Gouvernement wallon d’un recours dirigé contre le refus de permis du 23 avril 2007; ce recours administratif est reçu le 15 mai 2007 par les services de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.).
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Le 22 août 2007, la D.G.A.T.L.P. rédige un rapport à l’intention du ministre compétent dans lequel elle propose d’octroyer le permis d’urbanisme.
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Le 7 septembre 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial délivre à la société anonyme IMMOLITH le permis d’urbanisme que celle-ci demandait en vue de créer des voiries dans le lotissement de la rue de la Cailloutière.
Ce permis qui constitue l’acte attaqué, est notamment rédigé comme suit :
" (...)
Considérant que la demande de permis porte sur la création des voiries telles qu*elles ont été prévues dans le permis...
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