Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2008
| Date de Résolution | 30 juin 2008 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 184.964 du 30 juin 2008 A.158.069/V-1705
En cause : DRICOT Yves, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 6 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
BUYS Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de La Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, V e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2004 par Yves DRICOT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 10 août 2004 par lequel Marc BUYS est promu au grade de conseiller général à la direction des programmes de sensibilisation (D5) du Service public fédéral Affaires étrangères, et de la décision implicite de ne pas le promouvoir à cet emploi;
Vu la requête introduite le 22 mars 2005 par laquelle Marc BUYS demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2007 accueillant cette intervention;
V - 1705 - 1/11
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 juin 2008 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me P.-O. de BROUX, loco Me N. CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Th. VANTOMME, loco Me V. DE WOLF, avocat comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :
-
Le Moniteur belge du 13 février 2004 a publié un appel aux candidats pour l’emploi de conseiller général (rang 15) vacant à l’administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, auprès de la direction générale de la coopération au développement (D.G.C.D.), pour la direction des programmes de sensibilisation; cet appel décrit le contenu de la fonction et les tâches spécifiques qui lui sont propres.
-
Au cours de sa réunion du 5 mars 2004, le comité de direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a examiné les candidatures reçues pour les six emplois vacants de conseiller général.
V - 1705 - 2/11
Le procès-verbal de la réunion précitée mentionne notamment ce qui suit : " (...)
Le président déclare que les candidats seront évalués sur la base de trois critères génériques : - connaissance des dossiers - disponibilité (et ce, tant en termes d’heures de travail prestées qu’en termes de disponibilité vis-à-vis des collègues et des collaborateurs) - capacité de diriger et connaissance du fonctionnement de la Direction.
Pour certains postes, un certain nombre d’aptitudes supplémentaires sont requises; elles seront exposées au cours des discussions relatives à la fonction concernée.
(...)
Les membres ont pris connaissance des lettres de candidatures et des CV des intéressés.
Les documents sont joints en annexe à ce procès-verbal et font partie intégrante de celui-ci.
Les membres ont également tenu compte de ce qui fut dit des candidats lors des réunions antérieures du Comité (ou Conseil) de direction.
(...)
Marc BUYS
Marc BUYS travaille depuis très longtemps à l’AGCD; c’est un travailleur acharné, très rigoureux et faisant preuve d’une grande disponibilité. Il connaît bien l’administration (et ce, tant sur le plan des procédures administratives que de la gestion budgétaire), sait diriger et motiver une équipe. Un candidat brillant.
Le Ministre VERWILGHEN est très satisfait du travail de Marc BUYS (il a très bien préparé les missions au Vietnam et en Amérique latine, une région qu’il connaît pourtant moins bien, ce qui révèle une grande faculté d’adaptation). C’est un agent de très grande valeur : pas quelqu’un qui cherche à se mettre en avant, mais un travailleur acharné, qui sait motiver son équipe. C’est un agent qui peut également assimiler des dossiers plus difficiles. Il postule notamment pour le service Sensibilisation. Il a une bonne vision de cette matière : il a par exemple joué un rôle actif et important dans le contexte du plan de communication de Monsieur le Ministre VERWILGHEN.
(...)
Yves DRICOT
Monsieur DRICOT dirige D5 (informe nos compatriotes concernant la coopération au développement et subventionne des activités culturelles); il connaît bien ses dossiers et dispose de bonnes connaissances administratives. A fait des efforts considérables, ces derniers temps, pour organiser son service et planifier des activités. Au niveau de la GRH, il a fait de grands efforts. Si les relations au sein de son service sont souvent tendues, ces tensions ne sont pas nécessairement imputables à Monsieur...
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