Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2008
| Date de Résolution | 24 juin 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 184.650 du 24 juin 2008 A.113.598/VIII-2780
En cause : GILLES Mireille,
ayant élu domicile chez
Me Michel GRAINDORGE, avocat,
avenue Commandant Lothaire 11
1040 Bruxelles,
contre :
1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
-
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2001 par Mireille GILLES qui demande l'annulation du règlement pris par le Ministère de la Communauté française et par le Bureau de sélection de l'administration fédérale, organisant l'épreuve BFC01003/A2100000 pour l'obtention du brevet de formation générale du niveau 1 dans le cadre du concours d'accession - niveau 1 - au grade d'Attaché expert (m/f) groupe 4, fonction informaticien, acte notifié le 8 octobre 2001 à la requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 22 avril 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 mai 2008;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me ARNOULD, loco Me GRAINDORGE, avocat, comparaissant pour la requérante, Mme BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la première partie adverse et Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Par arrêté du 20 octobre 1992, la requérante est nommée, à titre définitif, au grade d'opérateur mécanographique de 2ème classe au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au 1er mai 1992.
Le statut administratif applicable à l'époque était celui régissant le personnel informatique des administrations de l'Etat et ce conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public qui renvoie à l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat.
-
Par arrêté du 20 novembre 1996, la requérante, qui avait réussi le concours d'accession au grade de programmeuse de 2ème classe, rang 20, est nommée dans cet emploi avec effet au 1er juillet 1996.
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Par deux arrêtés du 22 juillet 1996 portant respectivement le statut administratif et le statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, celle-ci dote son personnel informatique d'un statut spécifique et abroge le renvoi qui était fait au statut fédéral.
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4. En application de ce nouveau régime statutaire, entré en vigueur le 1er septembre 1996, la requérante se voit reconnaître, par deux arrêtés des 12 mai et 4 décembre 1997, le grade d'assistante de niveau 2, rang 20, groupe de qualification 1.
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Le 8 octobre 2001, le Ministère de la Communauté française adresse à la requérante différents documents dont l'acte attaqué annonçant l'organisation d'une épreuve en vue de l'obtention du brevet de...
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