Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2008
| Date de Résolution | 14 mai 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 182.910 du 14 mai 2008 A.132.845/VIII-3491
En cause : DELAUNOY Michaël, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2003 par Michaël DELAUNOY qui demande l'annulation : - de la décision ministérielle du 11 décembre 2002 par laquelle le requérant est désigné en tant que temporaire à durée déterminée au Conservatoire royal de musique de Liège afin d’y exercer la fonction à prestations incomplètes (5/18e) de chargé de cours pour l’art dramatique; - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans la fonction à mi-temps (6/12e) de professeur d’art dramatique;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
VIII - 3491 - 1/7
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 11 mars 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 mai 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me RENDERS, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
Depuis 1994, Michaël DELAUNOY exerce à titre temporaire la fonction de chargé de cours au Conservatoire royal de musique de Liège; pour la période allant du mois d'avril 2002 à la fin de l'année académique 2001-2002, il a en outre bénéficié d'une désignation en tant que professeur d'art dramatique dans le même établissement.
Par une lettre qu'il adresse le 8 juillet 2002 au directeur du Conservatoire précité, le requérant se porte candidat afin d'être désigné dans une fonction à prestations complètes de professeur d'art dramatique; au cours du mois d'août 2002, le requérant complète son acte de candidature en faisant parvenir des lettres de soutien ainsi qu'un programme pédagogique à la direction du Conservatoire royal de musique de Liège.
Lors de sa réunion du 10 octobre 2002, le conseil d'option du domaine du théâtre et des arts de la parole du même établissement adopte une résolution visant à confier à Michaël DELAUNOY une fonction à mi-temps (six heures par semaine) de professeur d'art dramatique. Les 14 et 18 octobre 2002, le conseil de gestion...
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