Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008
| Date de Résolution | 15 avril 2008 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 182.046 du 15 avril 2008 A. 152.404/XI-15.964
En cause : LERUTH Dayalan, rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies,
contre :
L’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Partie Intervenante:
BRUYNOOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2004 par Dayalan LERUTH, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 23 mars 2004 portant nomination de Jean-Pierre BRUYNOOGHE en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons, publié par mention au Moniteur belge du 8 avril 2004;
Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 par Jean-Pierre BRUYNOOGHE qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 15 octobre 2004 qui accueille cette demande;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le dossier administratif;
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Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 mars 2008;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat;
Entendu en leurs observations Me A. GUERITTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me F. BELLEFLAMME, loco Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
-
Le 29 octobre 2002, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons. Vingt-trois candidats, dont le requérant et la partie intervenante, ont posé leurs candidatures à cette place.
-
Le 3 février 2003, le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire.
Le requérant et la partie intervenante ont tous deux recueilli des avis “favorables”, émis respectivement le 20 février 2003 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Mons, le 25 avril 2003 par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, et le 11 juin 2003 par le Procureur général près la Cour d’appel de Mons. A l’exception de la candidate Michelle FOURNIL qui, outre un avis favorable du Procureur général, a obtenu deux avis très favorables de la chambre d’arrondissement et du Procureur du Roi, tous les autres candidats ont également recueilli des avis favorables des trois instances précitées.
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3. Par arrêté royal du 23 mars 2004, publié par mention au Moniteur belge du 8 avril 2004, la partie intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons. Il s’agit de la décision attaquée qui repose...
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