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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... le principe de devoir de minutie invoqué n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles que le Conseil susvisé prononce mais aux actes de l'administration active; ..."

"...l'erreur manifeste d'appréciation commise par une juridiction administrative ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisqu'en cassation, le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation aux faits tels qu'ils ont été appréciés par la juridiction d'instance;..."

... l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; qu'une simple lecture de la décision attaquée permet de constater que celle-ci est motivée et qu'elle indique clairement et sans équivoque les raisons pour lesquelles le Conseil du contentieux des étrangers a estimé ne pas pouvoir croire à la réalité des faits allégués ni octroyer à la requérante la qualité de réfugié ou le...

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