Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008
| Date de Résolution | 20 février 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 179.906 du 20 février 2008 A.168.723/VIII-5323
En cause : BAYET Anne, ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
contre :
la commune d'Erquelinnes.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2005 par Anne BAYET qui demande l'annulation de la décision du conseil communal d'Erquelinnes du 7 octobre 2005 au terme de laquelle la sanction disciplinaire de la suspension avec privation de traitement pour une durée de trois mois lui est infligée;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007;
VIII - 5323 - 1/9
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour la requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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La requérante est employée d'administration au sein de l'administration communale d'Erquelinnes depuis le 1er septembre 1981.
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Le 17 décembre 2004, la partie adverse a infligé à la requérante la sanction disciplinaire de la suspension avec privation de traitement d'une durée d'un mois. Cette sanction a fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat enrôlée sous le numéro de rôle G/A 160.401/VIII-4.916 et a donné lieu à l'arrêt n/ 175.210 du 2 octobre 2007.
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Le 24 mars 2005, Nadine DECROIX, collègue de la requérante, signale dans une lettre adressée au bourgmestre le comportement "incompréhensible" de la requérante qui aurait foncé sur une autre collègue, alors qu'il y avait suffisamment de place dans le couloir pour l'éviter.
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Par une lettre adressée au bourgmestre, aux échevins, au secrétaire communal et au chef de bureau et datée du 29 mars 2005, Patricia MICHEL s'est plainte du comportement de la requérante le 24 mars 2005. Elle lui reproche de s'être offusquée de la présence de l' époux de la requérante, à ses côtés, de l'avoir admonestée et même giflée - , de l'avoir appelée "la diffamatrice" devant plusieurs membres du personnel et de s'être précipitée sur elle dans le couloir et devant une collègue afin de la heurter.
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Le 6 avril 2005, la chef de bureau faisant fonction de secrétaire communal, a fait la proposition suivante au collège échevinal : " Objet : Demande d'ouverture d'un dossier disciplinaire à l'encontre de Mme BAYET
Anne
Exposé
VIII - 5323 - 2/9
Le jeudi 24 mars 2005, Mme BAYET a de nouveau fait preuve d'un comportement inacceptable sur le lieu de travail.
Les faits :
Le personnel communal s'était réuni dans la salle des mariages pour dîner (...). Une altercation (engueulade) entre Mme BAYET et son époux M. LEMPEREUR nous a tous surpris. Ils sont sortis régler leur contentieux. Etant sur l'heure de table, nous pourrions considérer cette affaire comme "privée".
Seulement les propos échangés visaient encore malheureusement une autre employée communale qui a été désignée par Mme BAYET comme "la diffamatrice". Mme BAYET reprochant à M. LEMPEREUR de préférer passer son temps avec la diffamatrice (Mme Michel ayant accompagné M. LEMPEREUR faire le tour des implantations communales pour vérifier les photocopieurs - tâche qui lui avait été demandée par le collège), elle lui demandait donc de changer de place, ne voulant pas qu'il soit près d'elle.
En sortant pour régler ses comptes avec M. LEMPEREUR, Mme BAYET a apostrophé Mme OSLER qui lui demandait ce qui se passait encore.
Le calme revint, ayant été les trouver tous les 2, je leur ai demandé de revenir calme au dîner, il a été convenu ensemble que M. LEMPEREUR irait s'asseoir ailleurs.
Rem : il est à noter qu'aucun débordement n'est dû à la présence d'alcool étant donné que le nombre de bouteilles de vin correspondaient à 2 verres de vin par personne.
De retour dans son bureau et devons nous le préciser aux heures d'ouverture des bureaux au public, Mme BAYET a téléphoné à son mari et ses propos violents (je vais te tuer, fils de pute...) pouvaient être entendus dès l'entrée du bâtiment, ses collègues pourtant situés dans d'autres bureaux dont les portes étaient fermées peuvent en attester.
Mme BAYET a essayé à plusieurs...
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