Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008
| Date de Résolution | 22 janvier 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 178.817 du 22 janvier 2008 A.129.968/VIII-3313
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2002 par Yacob MAHI, qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 30 septembre 2002 rejetant sa candidature à une désignation provisoire en tant qu'inspecteur des cours de religion islamique;
Vu l'arrêt nº 119.248 du 12 mai 2003 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
VIII - 3313 - 1/3
Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me VAN IMPE, loco Me SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur.
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêt nº 119.248 du 12 mai 2003 a exposé les faits utiles à l'examen du recours; qu'ensuite, le 1er octobre 2002, Salah ECHALLAOUI et Mohamed LARBI ZORAI ont été désignés à titre provisoire en tant qu'inspecteur de religion islamique; que le 20 février 2003, ces deux personnes ont été nommées à titre définitif dans la fonction qu'elles exerçaient jusque-là sous un statut précaire; qu'enfin, par un arrêté du 25 avril 2005, le Gouvernement de la Communauté française a nommé à titre définitif un troisième inspecteur de religion islamique, Mostafa EL HASSANI;
Considérant...
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