Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007
| Date de Résolution | 30 novembre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 177.496 du 30 novembre 2007 A.97.926/VIII-1982
En cause : DELATTE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2000 par Philippe DELATTE qui demande au Conseil d'Etat de lui allouer une indemnité pour préjudice exceptionnel au sens de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'un montant de dix millions cinq cents mille francs belges;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 avril 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 1er juin 2007;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JACOBOWITZ, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants:
Le requérant est entré au service de la régie des bâtiments au mois de janvier 1983, en qualité d'ingénieur principal - chef de service.
Au mois de février 1994, il est chargé de la préparation puis de la coordination et de la direction, en qualité de fonctionnaire-dirigeant, du chantier de la prison d'Andenne.
Le 17 février 1997, le requérant écrit au directeur général des bâtiments f.f. de la régie des bâtiments, Monsieur LAURIKS, au sujet de la constitution d'une équipe en vue du suivi des études et de l'exécution des travaux de rénovation de la prison de Nivelles. Il veut attirer son attention sur les exigences particulières du travail et sur la nécessité de constituer une équipe suffisamment étoffée pour n'avoir plus à revivre les difficultés rencontrées au cours des travaux effectués pendant deux ans à la prison d'Andenne.
Il souhaite ainsi «Préserver la santé physique et nerveuse des personnes amenées à travailler dans un tel contexte».
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Le 6 juin 1997, le ministre des travaux publics adresse une note au même directeur général relative à l'affectation des agents dans les services extérieurs wallons, en ces termes : « 1. Il me revient de diverses sources que le projet d'achèvement de la prison de
Nivelles I. solennellement annoncé par la régie pour octobre-novembre 1998 au plus tard est de nouveau compromis.
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La raison en serait qu'il y aurait des difficultés relationnelles entre agents de la régie, d'une part, et que des erreurs techniques graves qui seraient le fait du fonctionnaire-dirigeant affecté à ce projet y auraient été commises, d'autre part.
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La situation serait telle que le fonctionnaire-dirigeant M. COLOT a, d'initiative, décidé de déserter son poste et de se cantonner dans son bureau de Mons où il n'a par ailleurs aucune mission à remplir.
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Je ne peux plus admettre des retards dans un projet comme NIVELLES alors que toute la Belgique, pour ne pas dire l'Europe entière, est braquée sur les problèmes de Justice, en général et les conditions d'internement des détenus, en particulier.
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Quant aux problèmes relationnels entre agents et à la manière qu'ont certains de les gérer, il s'agit d'un gaspillage de ressources humaines caractérisé.
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Je suis extrêmement contrarié de constater que, bien que vous soyez au courant de ce problème depuis de nombreux mois, vous n'ayiez pas, quant à vous, avec les fonctions que je vous ai confiées, pris la décision qui s'imposait en la matière.
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En conséquence, je me vois, à mon grand regret, dans l'obligation de décider maintenant à votre place : en l'occurrence, je vous demande par la présente d'affecter M. COLOT comme adjoint de M. DEZANGRE et de détacher en échange M. COLLIN de ce même poste afin qu'il vienne renforcer l'Inspection générale des Services extérieurs wallons où sa présence est devenue indispensable; pour NIVELLES même, il y a lieu de nommer, comme fonctionnaire-dirigeant, M. Philippe DELATTE.
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Je vous demande de soumettre à ma signature, si et seulement si cela est nécessaire car il y a urgence, des textes d'arrêtés ministériels qui rendent exécutoires les dispositions qui précèdent.»
Le 11 juin 1997, le directeur général f.f. LAURIKS adresse la note suivante au requérant : « Par la présente, je vous informe, que Monsieur le Ministre a décidé de vous désigner comme fonctionnaire-dirigeant des travaux de la prison de Nivelles I. Bien entendu, vous restez chargé de votre mission antérieure à la prison d'Andenne.
Votre résidence administrative reste fixée à Namur.
La présente mission vous est confiée à dater de la présente».
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Le même jour, le requérant fait savoir qu'il accepte cette mission tout en précisant que son premier devoir était d'assurer la bonne fin du chantier de la prison d'Andenne, notamment en ce qui concerne les contentieux nés à cette occasion avec les entrepreneurs et qu'il ne pourrait exercer pleinement ses nouvelles fonctions qu'une fois qu'il serait totalement libéré de ses obligations dans le cadre du chantier de la prison d'Andenne. Il attire d'autre part l'attention sur le fait qu'il a accepté d'être le fonctionnaire-dirigeant pour le futur chantier de la prison d'Ittre. Il précise qu'il veut participer à la préparation de ce sujet et qu'il le fait déjà. Il ajoute : «D'une part, une mission intermédiaire ne peut pas hypothéquer ce travail de préparation du projet; d'autre part, je dois être totalement libéré avant le démarrage du nouveau chantier».
Le 17 juin 1997, a lieu une réunion de coordination des travaux de rénovation de la prison de Nivelles au cours de laquelle il est convenu, concernant deux chantiers de cette prison, que « Dès que Monsieur Philippe DELATTE sera libéré du contentieux qui reste à traiter à propos de la prison d'Andenne, et pour plus d'orthodoxie, il reprendra alors la gestion des deux chantiers comme fonctionnaire-dirigeant».
Le 23 juin 1997, le requérant écrit ce qui suit à l'inspecteur général wallon et conseiller général f.f. de la régie des bâtiments SPITALS : « Concerne : Mission sur Nivelles 1 - prison
Monsieur le Conseiller Général,
J'ai pris connaissance de la note du 11.06.1997 de Monsieur le directeur Général, relative à ma désignation comme fonctionnaire-dirigeant de l'entreprise cataloguée "Prison de Nivelles 1".
J'accepte cette mission en vue de poursuivre et terminer les travaux de ce chantier dans les meilleurs délais.
Je me permets néanmoins - comme j'ai été amené à le souligner lors de la "table ronde" tenue le mardi 17 courant sous votre direction, avec M. WEVERBERGH, M. VAN BELLE et M. MICHAUX, en vue de dégager les modalités de ma mission sur Nivelles - de faire valoir qu'en premier lieu, il faut être conscient de ce que la reprise "au pied levé" d'un chantier en cours n'est pas nécessairement une tâche facile, et en second lieu que la clôture de l'entreprise relative à la prison d'Andenne s'en trouvera inévitablement et mathématiquement ralentie, malgré que de mon côté, je m'engage à mettre tout en oeuvre, dans la limite de mes moyens, pour que cet handicap soit réduit au maximum.
Par ailleurs, étant donné que j'ai accepté d'assurer la mission fonctionnairedirigeant et coordonnateur du chantier de la future prison de Ittre, je tiens à attirer l'attention sur deux facettes de cette mission.
D'autre part, j'aimerais, dans la mesure du possible, apporter ma collaboration à la préparation du projet, ce qui me semble devoir être pleinement
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bénéfique aux intérêts de la Régie des Bâtiments, vu l'expérience acquise par M. BLOMART, M. JADOT et moi-même sur le chantier de la prison d'Andenne.
D'autre part, il va de soi que je devrai être libéré de tout autre tâche pour pouvoir diriger ce futur chantier, et ce au plus tard à partir de la notification du marché.
Enfin, pour en revenir aux travaux de Nivelles, je tiens à déclarer que je ne puis de toute évidence assumer une quelconque responsabilité quant à ce qui s'est déroulé antérieurement à ma venue et à ma reprise de la conduite des travaux.
Je crois que tout cela devait être précisé».
Le 1er août 1997, le directeur général f.f. LAURIKS décide que le requérant doit reprendre immédiatement et complètement les travaux de la prison de Nivelles.
Le 5 août...
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