Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007
| Date de Résolution | 2 octobre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 175.266 du 2 octobre 2007 A. 105.060/VIII-5717
En cause : VAN LUPPEN Patricia, avenue des Traquets 36 1160 Bruxelles,
contre :
la Commune d'Auderghem,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2001 par Patricia VAN LUPPEN qui demande l'annulation de la décision du conseil communal d'Auderghem, prise le 22 mars 2001, la mettent à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique en qualité d'institutrice primaire dans les centres scolaires de la commune d'Auderghem, à la date du 1er juin 2000, pour cause de maladie;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
VIII - 5717 - 1/6
Vu l'ordonnance du 26 février 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2007;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, la requérante et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, MmeBOLLY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
La requérante a été nommée à titre définitif en qualité d'institutrice primaire aux écoles primaires communales d'Auderghem par délibération du conseil communal du 9 juin 1972 avec effet au 1er septembre 1972.
-
Par délibération du 24 février 2000, le conseil communal d'Auderghem décide que la requérante se trouve de plein droit en disponibilité pour cause de maladie à partir du 1er décembre 1999, dès lors qu'à cette date elle avait atteint la durée maximale de jours ouvrables de congé pour cause de maladie.
-
La requérante a été invitée à se présenter devant la Commission des Pensions du Service de Santé administratif le 1er février 2000.
-
Le 2 mai 2000, le Service de santé administratif a informé la requérante de ce que le médecin en chef du service de santé administratif avait décidé ce qui suit : " - Vous remplissez, sur le plan médical, en raison de votre inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admise à la pension prématurée définitive.
- Votre inaptitude définitive ne résulte pas d*un handicap grave survenu en cours de carrière, visé par l*article 134 de la loi du 26.06.1992.
- Vous n'êtes pas atteint (e) d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article 14 du...
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