Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
| Date de Résolution | 20 septembre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 174.740 du 20 septembre 2007 A.120.029/VIII-3042
En cause : VALENTE Sandrine, ayant élu domicile chez Mes Claude SONNET et Isabelle HOCK, avocats, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 avril 2002 par Sandrine VALENTE qui demande l'annulation de la décision du 21 février 2002 qui lui retire sa qualité d'aspirant inspecteur à la date du 26 février 2002;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 16 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 mars 2007;
VIII - 3042 - 1/6
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me SEVRIN, loco Me SONNET, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. HELPENS, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
Le 17 avril 2001, la requérante a commencé la formation d*aspirant inspecteur de police.
Elle fut intégrée dans un premier temps dans le "team" de l'inspecteur-principal LAMBERMONT; lors de la première session d'examens, elle fut mise en échec dans les domaines du fonctionnement professionnel, des études et de l*entraînement physique et mental.
La session de rattrapage se conclut par des échecs dans les domaines des études et de l*entraînement physique et mental.
La requérante fut alors affectée au "team" de l'inspecteur-principal
MALJEAN.
Les parties ne s'accordent pas quant au nombre de jours pendant lesquels la requérante a pu y suivre l'enseignement.
Lors de la troisième session d'examens du mois de décembre 2001, la requérante connut des échecs dans les domaines des études et de l'entraînement physique et mental.
Après avoir pris l'avis des membres du jury d'examen, son...
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