Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
| Date de Résolution | 20 septembre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 174.736 du 20 septembre 2007 A. 152.015/VIII-4558
En cause : GARIN Jean-Michel, avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par Jean-Michel GARIN qui demande l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2004 par lequel
Martine GODINNE est nommée au grade de directrice - catégorie inspection, groupe de qualification : 2, au 1er mars 2004, - la décision implicite, qui est le corollaire du premier acte attaqué, de ne pas le nommer à ce grade;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 4558 - 1/12
Vu l'ordonnance du 5 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2007;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Le 24 avril 2002, la partie adverse déclare vacants différents emplois de directeur - catégorie de grade inspection - groupe de qualification : 2, à pourvoir par avancement de grade, au Ministère de la Communauté française. L'un d'eux est destiné à l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Direction générale du sport - Pour l'ensemble de la direction générale - Administration centrale (poste nº 19191).
Le 26 novembre 2002, les agents définitifs titulaires du grade d'inspecteur(trice) ou inspecteur(trice) principal(e) - catégorie de grade : inspection sont informés de la vacance et des profils de fonctions tels qu'ils ont été établis par le conseil de direction.
-
Le requérant, Martine GODINNE et d'autres agents ont posé leur candidature.
-
Le 24 février 2003, le conseil de direction rend un avis sur les candidatures reçues. Il propose le classement suivant : 1) Martine GODINNE 2) Bernadette PLUM 3) Jacky BARBIOT
Jean-Michel GARIN Daniel STEPHANY
6) Joseph Jacques.
VIII - 4558 - 2/12
Le procès-verbal indique ce qui suit à propos de Martine GODINNE et du requérant : " Considérant que Madame Martine GODINNE, inspectrice principale, affectée à l’Administration générale de l’Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Direction générale du Sport - Pour l’ensemble de la Direction générale - Services extérieurs, titulaire d’une agrégation de l’enseignement secondaire inférieur (éducation physique), a débuté sa carrière en 1980 en qualité de professeur d’éducation physique à l’école communale de Manage puis à l’école de nursing de La Hestre, puis en 1991 en qualité d’inspectrice de l’éducation physique, des sports et de la vie en plein air au Ministère de la Culture et des Affaires sociales,
Qu’elle a été transposée de ce grade dans celui d’inspectrice à la date du 1er septembre 1996;
Qu’elle a été promue au grade d’inspectrice principale à la date du 1er janvier 2000;
Qu’au travers de l’observation de la qualité de son travail ainsi que de la manière dont l’intéressée s’acquitte de ses responsabilités actuelles, il est permis à sa hiérarchie d’apprécier son aptitude à accéder à un grade de rang 12;
Que l’expérience acquise à la direction d’un bureau provincial de la Direction générale du Sport constitue un acquis indéniable pour appréhender les diverses tâches liées à la fonction mise en compétition;
Que l’intéressée peut se prévaloir d’une longue connaissance du milieu sportif (ancienne “élite”), d’une bonne ouverture d’esprit et d’une grande accessibilité;
Que sa hiérarchie se plaît à reconnaître son sens aigu du service public, son souci de répondre avec célérité aux demandes émanant tant de sa hiérarchie que des usagers et sa constante remise en question afin d’optimaliser ses connaissances administratives;
Que l’intéressée peut se targuer de posséder des compétences pédagogiques, un sens de la communication, de la représentation, de l’organisation, ainsi qu’un esprit de synthèse qui lui permet de réagir rapidement face à la saisie et à la compréhension des problèmes et des solutions à y apporter;
Qu’en outre elle possède d’indéniables capacités à gérer, concevoir, innover, créer et décider;
Que ces titres sont supérieurs à ceux des autres candidats;
(...)
Considérant que Monsieur Jean-Michel GARIN, inspecteur principal, affecté à l’Administration générale de l’Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Direction générale du Sport - Pour l’ensemble de la Direction générale - Services extérieurs, titulaire d’un diplôme de licencié en éducation physique, a commencé sa carrière en 1983 en qualité d’éducateur interne à l’A.R. Jules Bordet, puis en 1988 en qualité de professeur à l’A.R. de Philippeville, puis en mars 1988 en qualité d’inspecteur de l’éducation physique, des sports et de la vie en plein air à l’Exécutif de la Communauté française,
Qu’il a été transposé de ce grade dans celui d’inspecteur le 1er septembre 1996;
Qu’il a été promu au grade d’inspecteur principal le 1er mars 1998;
VIII - 4558 - 3/12
Qu’au travers de l’observation de la qualité de son travail ainsi que de la manière dont l’intéressé s’acquitte de ses responsabilités actuelles, il est permis à sa hiérarchie d’apprécier son aptitude à accéder à un grade du rang 12;
Que sa longue expérience en qualité d’animateur d’activités sportives, de chef d’activités de 2ème classe et d’Inspecteur de l’éducation physique à la Direction générale du Sport constitue un atout pour appréhender la fonction mise en compétition;
Que Messieurs BARBIOT, GARIN et STEPHANY ont des titres jugés équivalents à l’emploi mis en compétition;
Que ces titres sont supérieurs à ceux du candidat suivant sans être équivalents à ceux des candidats déjà cités".
La proposition de classement est notifiée aux candidats le 30 juin 2003, avec la mention de possibilité de...
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