Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2007

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 juillet 2007
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T

no 173.556 du 16 juillet 2007 A.107.041/XIII-2257

En cause : 1. ARCQ Georges, 2. VAN TAELEN Adelbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 juillet 2001 par Georges ARCQ et Adelbert VAN TAELEN qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de Lasne du 19 décembre 2000 adoptant définitivement le schéma de structure communal;

Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures;

XIII - 2257 - 1/3

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, loco Me Ph. LEBLANC, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le recours est dirigé contre un acte qui ne constitue pas un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT